2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 26/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 5 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 184645/CO/119).

1. Indemnité

Le Fonds social et de Garantie du Commerce alimentaire accorde aux ouvriers victimes de chômage temporaire (pour raisons économiques ou techniques) une allocation complémentaire à l'indemnité de l'O.N.Em.

2. Montant et durée

À partir du 1^er janvier 2024 : 5,10 EUR par jour pendant les 60 premiers jours indemnisables par année calendrier.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 EUR qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 EUR devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 119: l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 61^e jour) en cas de chômage économique et technique et pendant toute la durée en cas d'intempéries). Le complément légal de 5 EUR devra être toujours versé en plus des compléments prévus par le secteur pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception du force majeure.

4. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
60 premiers jours	5,10 EUR	Economique et technique	Fonds
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Employeur
A partir du 61e jour	2 EUR légal	Economique, intempéries et accidents techniques
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/12/2023	N° d'enregistrement 184645	Début de validité -	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 12/12/2023		Date d'enregistrement 18/12/2023
Sujet Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le 21/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022	31/12/2022	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2021	31/12/2021	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019	31/12/2020	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)