2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00,
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00
Mise à jour: 18/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022
Indemnité : chômage temporaire.
Montant (à partir du 01.01.2022) :
- sectoriel (chômage économique et technique) : 4,60 euros/jour (60 premiers jours) ;
- légal (chômage économique, intempérie, accident technique) : 2 euros/jour (à partir du 61e jour).
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 22 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 168885/CO/119) et le 8 décembre 2021 (n° 171931/CO/119).
Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.
1. Indemnité
Le Fonds social et de Garantie du Commerce alimentaire accorde aux ouvriers victimes de chômage temporaire (pour raisons économiques ou techniques) une allocation complémentaire à l'indemnité de l'O.N.Em.
2. Montant et durée
À partir du 01.01.2022 : 4,60 euros par jour pendant les 60 premiers jours indemnisables par année calendrier.
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d'au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n'a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l'employeur, sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d'existence.
CP 119 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 euros par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 61e jour en cas de chômage économique et technique et pendant toute la durée en cas d'intempéries).
4. Tableau
| 60 premiers jours | 4,60 euros/jour | Chômage économique et technique |
| À partir du 61e jour | 2 euros/jour | Chômage économique et technique |
| Toute la période | 2 euros/jour | Intempéries |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/12/2021 |
N° d'enregistrement
171931 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
01/01/2022 |
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Date de dépôt
05/01/2022 |
Date d'enregistrement
08/04/2022 |
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Sujet
Sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
20/04/2022 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
09/04/2022 |
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Date CCT
22/11/2021 |
N° d'enregistrement
168885 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
25/11/2021 |
Date d'enregistrement
14/12/2021 |
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Sujet
Sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2022 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS |
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Texte corrigé le
18/12/2021 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2022 | 31/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/07/2019 | 31/12/2020 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |