0706 Durée du travail : temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au premier chantieret le retour du dernier chantier pour le personnel de la catégorie 8

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 18/01/2007
Début de validité: 01/12/2006
Fin validité: 28/02/2007

La convention collective de travail du 27 avril 2006 fixe les paramètres pour un calcul uniforme du temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au 1er chantier et le retour du dernier chantier.

 

Cette  convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs, appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions, des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les Entreprises de Nettoyage et de Désinfection, P.M.E. et autres.

 

Par travailleurs appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions on entend les travailleurs du nettoyage industriel, tel que prévu à l'article 2 de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 2003, publié au Moniteur belge du 29 mars 2006 et modifiée la dernière fois par convention collective de travail du 27 avril 2006.

 

Cette CCT s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectuées en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/04/2006
N° d'enregistrement
79881
Début de validité
01/12/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
15/05/2006
Date d'enregistrement
29/05/2006
Sujet
paramètres pour un calcul uniforme du temps de déplacement
MB Avis Dépôt
09/06/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
01/01/2024 31/12/2999 0706 Nettoyage industriel : règles dérogatoires en matière de durée du travail - déplacement de l'établissement au 1er chantier et le retour du dernier chantier
01/10/2020 31/12/2023 0706 Nettoyage industriel : règles dérogatoires en matière de durée du travail - déplacement de l'établissement au 1er chantier et le retour du dernier chantier
01/01/2016 30/09/2020 0706 Nettoyage industriel : règles dérogatoires en matière de durée du travail - déplacement de l'établissement au 1er chantier et le retour du dernier chantier
01/01/2014 31/12/2015 0706 Nettoyage industriel : règles dérogatoires en matière de durée du travail - déplacement de l'établissement au 1er chantier et le retour du dernier chantier
01/01/2009 31/12/2013 0706 Nettoyage industriel : règles dérogatoires en matière de durée du travail - déplacement de l'établissement au 1er chantier et le retour du dernier chantier
01/03/2007 31/12/2008 0706 Durée du travail : temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au premier chantieret le retour du dernier chantier pour le personnel de la catégorie 8
01/12/2006 28/02/2007 0706 Durée du travail : temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au premier chantieret le retour du dernier chantier pour le personnel de la catégorie 8