0706 Durée du travail : temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au premier chantieret le retour du dernier chantier pour le personnel de la catégorie 8
(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00
Mise à jour: 18/01/2007
Début de validité: 01/12/2006
Fin validité: 28/02/2007
La convention collective de travail du 27 avril 2006 fixe les paramètres pour un calcul uniforme du temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au 1er chantier et le retour du dernier chantier.
Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs, appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions, des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les Entreprises de Nettoyage et de Désinfection, P.M.E. et autres.
Par travailleurs appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions on entend les travailleurs du nettoyage industriel, tel que prévu à l'article 2 de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 2003, publié au Moniteur belge du 29 mars 2006 et modifiée la dernière fois par convention collective de travail du 27 avril 2006.
Cette CCT s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectuées en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/04/2006 |
N° d'enregistrement
79881 |
Début de validité
01/12/2006 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
15/05/2006 |
Date d'enregistrement
29/05/2006 |
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Sujet
paramètres pour un calcul uniforme du temps de déplacement |
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MB Avis Dépôt
09/06/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
Historique | ||
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