0706 Durée du travail : temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au premier chantieret le retour du dernier chantier pour le personnel de la catégorie 8
(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00
Mise à jour: 11/10/2007
Début de validité: 01/03/2007
Fin validité: 31/12/2008
La convention collective de travail du 5 mars 2007 fixe les paramètres pour un calcul uniforme du temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au 1er chantier et le retour du dernier chantier.
Champ d'application
Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs, appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions, des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les Entreprises de Nettoyage et de Désinfection, P.M.E. et autres.
Par travailleurs appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions on entend les travailleurs du nettoyage industriel, tel que prévu à l'article 2 de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 2003, publié au Moniteur belge du 29 mars 2006 et modifiée la dernière fois par convention collective de travail du 27 avril 2006.
Cette CCT s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectuées en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/03/2007 |
N° d'enregistrement
82423 |
Début de validité
01/03/2007 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/03/2007 |
Date d'enregistrement
05/04/2007 |
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Sujet
calcul uniforme du temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au premier chantier et le retour au dernier chantier |
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MB Avis Dépôt
19/04/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2007 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
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