1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 17/02/2006
Début de validité: 01/04/2005
Fin validité: 30/06/2007
Une convention collective de travail fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières a été conclue le 27 avril 2005 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juin 2005 sous le n° 75281/CO/126. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 juillet 2005.
Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2005.
Elle remplace la CCT du 26 mars 2003 enregistrée sous le n° 71996/CO/126.
Pour le texte de la CCT, Voir CCT liée : n° 75281
Nous vous donnons ci-dessous, un résumé succinct de la CCT.
Résumé
La réglementation susmentionnée peut être résumée comme suit :
C.C.T. du 27 avril 2005 – N° Enr. : 75281/CO/126 – Avis de dépôt : 7 juillet 2005Validité : 1er avril 2005 – indéterminée
Ayants droit
tous les ouvriers et ouvrières
Moyens de transport
tout moyen de transport public et privé.
Montants
-
Transports en commun:
- Transport public (train ou bus): 70 % du prix de la carte train.
-
Autres transports publics: plus de 5 km.
- prix proportionnel à la distance: l’intervention est égale à l’intervention dans la carte train
- prix fixe: forfaitaire, 70 % du prix réel, sans toutefois excéder le montant de l’intervention patronale dans le prix de la carte-train.
-
Transports publics combinés:
- un seul titre de transport uniforme: l’intervention est égale à l’intervention dans la carte train.
- titres de transport différents: addition des montants tels que calculés conformément aux points ci-dessus pour chaque moyen de transport.
- Autres moyens de transport : la distance doit dépasser 5 km, l’intervention se fait suivant une moyenne de 54% du prix de la carte de train.
- Transport organisé par l'employeur : aucune intervention.
- Vélo : 0,15 EUR par km. Le travailleur doit rouler minimum 6 mois par an.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/04/2005 |
N° d'enregistrement
75281 |
Début de validité
01/04/2005 |
Fin validité
31/12/2006 |
Date de dépôt
03/06/2005 |
Date d'enregistrement
23/06/2005 |
||
Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
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MB Avis Dépôt
07/07/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2007 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
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