1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 22/12/2023
Début de validité: 01/10/2023
Transport public :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : non.
- Montant :
- train : 80% de la prix de la carte de train.
- autres :
- prix proportionnel à la distance: 80% de la prix de la carte de train.
- prix fixe: 80% du prix réellement payé.
Transport privé :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : oui, 5km.
- Montant : Le prix de la carte train sur une base mensuelle x 3/10, à multiplier avec 0,7. L'intervention journalière correspond à un cinquième de ce montant.
Vélo :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : non.
- Montant : 0,27 EUR/KM
Une convention collective de travail concernant la fixation de l’intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières a été conclue le 8 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 184135/CO/126).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/11/2023 |
N° d'enregistrement
184135 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
13/11/2023 |
Date d'enregistrement
27/11/2023 |
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Champ d'application
Egalement les jeunes, employés dans une forme de formation en alternance |
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Sujet
Intervention des employeurs dans les frais de transport |
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MB Avis Dépôt
12/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
Historique | ||
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01/10/2023 | 31/12/2050 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières |
01/01/2022 | 30/09/2023 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières |
01/07/2019 | 31/12/2021 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières |
01/02/2016 | 30/06/2019 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières |
01/10/2011 | 31/01/2016 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières |
01/02/2009 | 30/09/2011 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières |
01/07/2007 | 31/01/2009 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières |
01/04/2005 | 30/06/2007 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières |
01/01/2003 | 31/03/2003 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières |
01/04/2001 | 31/12/2002 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières |
01/01/1994 | 31/03/2001 | 1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières |