Une CCT relative à la durée de travail a été conclue dans cette CP.

1. Texte de la C.C.T.

Voir CCT liée.

2. Commentaire

Cette CCT prévoit que le passage aux 38 heures s’opère par l’octroi de repos compensatoire. Les ouvriers occupés à temps plein doivent donc continuer à prester 40 heures par semaine et bénéficient dès le 1er janvier 2003 de 12 jours de repos compensatoire par an. Les ouvriers occupés à temps partiel bénéficient de ces jours au prorata de leur temps de travail (par exemple, un ouvrier occupé à raison de 20 h par semaine a droit à 6 jours de repos compensatoire par an).

Ces jours de repos compensatoire sont payés aux ouvriers par le Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles.

Le passage aux 38 heures n’entraîne aucune perte de salaire pour les ouvriers. Leurs salaires horaires restent donc inchangés.

3. Directives du Fonds social

1.    Les jours de compensation sont payés par le Fonds social au TRAVAILLEUR après réception d'une demande dûment remplie et signée sur l'honneur par l'EMPLOYEUR et contresignée par le TRAVAILLEUR, dès que celui-ci a réellement pris un ou plusieurs jours de compensation

Vous trouverez en annexe un modèle du formulaire de demande de paiement des jours de compensation, disponible auprès du Fonds social.

Le paiement des demandes approuvées sera effectué endéans les deux semaines après réception de la demande de paiement.

2.    Le montant brut à payer par jour de compensation est obtenu par la multiplication par 8 du salaire horaire réellement payé.

3.    Toutes les charges sociales ainsi que le précompte professionnel (20 % forfaitaires), qui ont trait au paiement des jours de compensation, sont payés par le FONDS SOCIAL.

4.    Les fiches fiscales 281.10 et les bons de cotisation pour la maladie et l'invalidité sont envoyés au travailleur par le FONDS SOCIAL.

5.    Le Fonds social ne pourra donner une suite favorable que dès l'instant où la demande de paiement lui a été retournée correctement et complètement remplie et signée sur l'honneur par l'EMPLOYEUR et le TRAVAILLEUR.

6.    Le Fonds social enverra très prochainement à tous les travailleurs une com­mu­nication concernant les modalités d'octroi et de paiement des jours de compensation.

7.    Chaque année, en novembre, le FONDS SOCIAL enverra une lettre aux EMPLOYEURS et aux TRAVAILLEURS qui doivent encore prendre 1 ou plusieurs jours de com­pensation, ceci pour rappeler leurs obligations.

8.    Le Fonds social est compétent pour effectuer tous les contrôles qui ont trait à l'exactitude des formulaires de paiement. Seul le Fonds Social a le pouvoir de décider de la recevabilité et de l'exécution des demandes de paiement des jours de compensation.

Le Conseil d'Administration du Fonds social a pouvoir de décision pour tous les cas non prévus.

9.    Le Fonds social ne pourra en aucun cas être rendu responsable pour les jours de compensation qui n'auraient pas été pris par le travailleur.

10.   Les jours de compensation sont déclarés à l'O.N.S.S. par le FONDS SOCIAL.

Demande de paiement des jours de compensation

EMPLOYEUR

Nom :..............................................................................................................................................................................................

Adresse :........................................................................................................................................................................................

Code postal :....................................... Commune :......................................................................................................................

Téléphone :....................................................................................................................................................................................

Numéro d'O.N.S.S. :......................................................................................................................................................................

Soussigné :....................................................................................................................................................................................

Fonction :.......................................................................................................................................................................................

déclare sur l'honneur que, conformément à la C.C.T. signée le 19.11.2002 et les modalités d'octroi et de paiement établies par le Fonds social, ………….. jours de compensation ont été pris par le

TRAVAILLEUR

Nom :..............................................................................................................................................................................................

Adresse :........................................................................................................................................................................................

Code postal :....................................... Commune :......................................................................................................................

Date de naissance :..../..../........          Numéro de compte de retraite :....................................................................................

aux dates suivantes :....................................................................................................................................................................

Le salaire horaire réellement payé au travailleur ci-dessus est de ........................ EUR./heure.

Nous prions le Fonds social d'envoyer un chèque au TRAVAILLEUR, d'un montant  de :

Salaire horaire réel                                                        ........................................  EUR.

Nombre d'heures par jour de compensation            ........................................  x 8

Sous-total                                                                      ........................................  EUR.

Nombre de jours pris :                                                 ........................................ x

Total                                                                               ........................................ EUR.

Sur ce montant, le Fonds social paiera les charges sociales ainsi que 20 % de précompte professionnel.

La cotisation du travailleur à l'O.N.S.S. est retenue par le Fonds social et versée à l'O.N.S.S.

Les soussignés, EMPLOYEUR et TRAVAILLEUR, autorisent le Fonds social à exécuter tous les contrôles nécessaires.

Ils savent que les montants perçus à tort seront réclamés.

Ils déclarent sur l'honneur que cette demande est honnête et complète.

Etabli à :............................................................                                       date :..............................................................................

Signature du TRAVAILLEUR,                                                            Signature de l'EMPLOYEUR,

4. Dispositions pratiques

A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - Service social asbl.

Nous invitons nos membres à pointer les jours de repos compensatoire dont il est question dans la présente convention en utilisant simplement les lettres : R.F.S.

Cette codification signifiera pour nos services qu'il s'agit donc d'un repos compensatoire payé par votre Fonds social.

Sur base de cette information, nos services prépareront déjà partiellement la demande de paiement des jours de compensation.

Il vous appartient de dater ce document, de le signer et de le faire signer par le travailleur pour ensuite le transmettre au Fonds social pour les entreprises de commerce et de combustibles – rue Léon Lepage, n° 4 à 1000 BRUXELLES.