Une C.C.T. relative à la durée du travail a été conclue le 31 août 1987 au sein de la C.P. pour le commerce de combustibles. Cette C.C.T. a été rendue obliga­toire par l'Arrêté Royal du 31.12.1987 et publiée au M.B. du 29.1.1988.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la C.C.T., complété de quelques commentaires et suivi des directives du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".

1. Texte de la C.C.T.

Article 1er.

La présente C.C.T. s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la C.P. pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs, des ouvriers et ouvrières ressortissant à la sous‑commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre 0rientale.

Article 2.

§ 1.         La limite maximale de la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 19 de la loi sur le travail du 16.3.1971, modifiée par la loi du 20.7.1978, est maintenue à 40 heures.

§ 2.         Les salaires horaires existants restent inchangés.

§ 3.         A partir du 1.7.1987 une réduction de la durée du travail est appliquée sous la forme de six jours de compensation par an.

Commentaire :     Une réduction hebdomadaire moyenne à 39 heures de la durée du travail est réalisée par l'octroi de six jours de compensation par an.  Exceptionnellement, les trois jours de compensation qui auraient dû être accordés en 1987, peuvent être pris en 1988.

§ 4.         Les jours de compensation sont payés par le "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".

Article 3.

Les jours de compensation sont financés par le versement au Fonds social d'une cotisation patronale dont le montant est fixé à partir du 1.10.1987 à 5 % des salaires qui entrent en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Article 4.

Le conseil d'administration du Fonds social détermine les modalités d'octroi et de paiement des jours de compensation.

Article 5.

Les jours de compensation sont pris individuellement, compte tenu des nécessités de l'organisation du travail et selon la procédure habituelle qui est appliquée au niveau de l'entreprise.

Article 6.

Cette C.C.T. entre en vigueur le 1.7.1987 et est conclue pour une durée indéterminée (...).

2. Directives du fonds social

A. Modalités d'octroi

Chaque travailleur, occupé dans une entreprise ressortissant à la C.P. pour le commerce de combustibles, sans exception pour la sous-commission paritaire du commerce de combustibles de la Flandre Orientale, a droit à un jour de compensation par tranche de 38 jours de travail, sauf pour la dernière tranche pour l'octroi du 6ème jour de compensation, qui correspond au solde du nombre annuel de jours de compensation potentiels et qui par conséquent n'atteindra pas 38 jours.

Le seuil de 38 jours par tranche a été obtenu de la façon suivante :

nombre de jours par an                                   365

52 samedis et 52 dimanches              -            104

jours fériés                                           -              10

jours de vacances                               -              20

jours de compensation                       -                6

                                                  225 : 6 = 37,6 ou arrondi = 38 jours

ATTENTION

La règle générale veut que les jours de compensation octroyés (maximum 3 jours par semestre) DOIVENT être réellement pris, en accord entre l'employeur et le travailleur, en en tenant compte des nécessités de l'organisation du travail.

Dérogation

Les trois premiers jours de compensation, qui devaient normalement être pris avant le 31.12.1987, peuvent exceptionnellement être pris au cours du premier semestre de 1988.

B. Modalités de paiement

1.      Les jours de compensation sont payés par le Fonds social au TRAVAILLEUR après réception d'une demande dûment remplie et signée sur l'honneur par l'EMPLOYEUR et contresignée par le TRAVAILLEUR, dès que celui-ci a réellement pris un ou plusieurs jours de compensation (max. 3 par semestre).

Vous trouverez en annexe un modèle du formulaire de demande de paiement des jours de compensation, disponible auprès du Fonds social.

Le paiement des demandes approuvées sera effectué endéans les deux semaines après réception de la demande de paiement.

2.      Le montant brut à payer par jour de compensation est obtenu par la multiplication par 8 du salaire horaire réellement payé.

3.      Toutes les charges sociales ainsi que le précompte professionnel (20 % forfaitaires), qui ont trait au paiement des jours de compensation, sont payés par le FONDS SOCIAL.

4.      Les fiches fiscales 281.10 et les bons de cotisation pour la maladie et l'invalidité sont envoyés au travailleur par le FONDS SOCIAL.

5.      Le Fonds social ne pourra donner une suite favorable que dès l'instant où la demande de paiement lui a été retournée correctement et complètement remplie et signée sur l'honneur par l'EMPLOYEUR et le TRAVAILLEUR.

6.      Le Fonds social enverra très prochainement à tous les travailleurs une com­mu­nication concernant les modalités d'octroi et de paiement des jours de compensation.

7.      Chaque année, en novembre, le FONDS SOCIAL enverra une lettre aux EMPLOYEURS et aux TRAVAILLEURS qui doivent encore prendre 1 ou plusieurs jours de com­pensation, ceci pour rappeler leurs obligations.

8.      Le Fonds social est compétent pour effectuer tous les contrôles qui ont trait à l'exactitude des formulaires de paiement. Seul le Fonds Social a le pouvoir de décider de la recevabilité et de l'exécution des demandes de paiement des jours de compensation.

Le Conseil d'Administration du Fonds social a pouvoir de décision pour tous les cas non prévus.

9.      Le Fonds social ne pourra en aucun cas être rendu responsable pour les jours de compensation qui n'auraient pas été pris par le travailleur.

10.    Les jours de compensation sont déclarés à l'O.N.S.S. par le FONDS SOCIAL.

Demande de paiement des jours de compensation

EMPLOYEUR

Nom :..............................................................................................................................................................................................

Adresse :........................................................................................................................................................................................

Code postal :....................................... Commune :......................................................................................................................

Téléphone :....................................................................................................................................................................................

Numéro d'O.N.S.S. :......................................................................................................................................................................

Soussigné :....................................................................................................................................................................................

Fonction :.......................................................................................................................................................................................

déclare sur l'honneur que, conformément à la C.C.T. signée le 31.8.1987 et les modalités d'octroi et de paiement établies par le Fonds social, un/deux/trois jours de compensation ont été pris par le

TRAVAILLEUR

Nom :..............................................................................................................................................................................................

Adresse :........................................................................................................................................................................................

Code postal :....................................... Commune :......................................................................................................................

Date de naissance :..../..../........          Numéro de compte de retraite :....................................................................................

aux dates suivantes :....................................................................................................................................................................

Le salaire horaire réellement payé au travailleur ci-dessus est de ........................  F./heure.

Nous prions le Fonds social d'envoyer un chèque au TRAVAILLELUR, d'un montant  de :

Salaire horaire réel                                                        ........................................  F.

Nombre d'heures par jour de compensation            ........................................  x 8

Sous-total                                                                      ........................................  F.

Nombre de jours pris :                                                 ........................................ x

Total                                                                               ........................................ F.

Sur ce montant, le Fonds social paiera les charges sociales ainsi que 20 % de précompte professionnel.

La cotisation du travailleur à l'O.N.S.S. est retenue par le Fonds social et versée à l'O.N.S.S.

Les soussignés, EMPLOYEUR et TRAVAILLEUR, autorisent le Fonds social à exécuter tous les contrôles nécessaires.

Ils savent que les montants perçus à tort seront réclamés.

Ils déclarent sur l'honneur que cette demande est honnête et complète.

Etabli à :............................................................                                       date :..............................................................................

Signature du TRAVAILLEUR,                                                            Signature de l'EMPLOYEUR,

Dispositions pratiques

A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - Service social asbl.

Nous invitons nos membres à pointer les jours de repos compensatoire dont il est question dans la présente convention en utilisant simplement les lettres : R.F.S.

Cette codification signifiera pour nos services qu'il s'agit donc d'un repos compensatoire payé par votre Fonds social.

Sur base de cette information, nos services prépareront déjà partiellement la demande de paiement des jours de compensation.

Il vous appartient de dater ce document, de le signer et de le faire signer par le travailleur pour ensuite le transmettre au Fonds social pour les entreprises de commerce et de combustibles - Centre International Rogier - 12ème étage - Passage International 6, boîte 202 - 1210 BRUXELLES.