1002 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 02/03/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Jours de congé d’ancienneté :

  • Tous les travailleurs : 1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté.
  • Travailleurs du commerce de cuir et peaux bruts :
    • 1 jour à partir de 7 ans d'ancienneté
    • 1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté.
  • Travailleurs de maroquinerie et ganterie :
    • 1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté ;
    • 1 jour à partir de 15 ans d'ancienneté ;
    • 2 jours à partir de 20 ans d'ancienneté.

Modalités d’octroi : pour les travailleurs à temps partiel le congé d'ancienneté est octroyé selon leur régime de travail.

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 170665/CO/128).

1. Jours de congé d'ancienneté

Activité Ancienneté Congé d'ancienneté
CP 128 (tous les travailleurs) 10 ans 1 jour
Commerce cuirs et peaux 7 ans 1 jour supplémentaire
Maroquinerie et ganterie 15 ans 1 jour supplémentaire
20 ans

2 jours supplémentaires

2. Modalités

Pour les travailleurs à temps partiel le congé d'ancienneté est octroyé selon leur régime de travail.

Le jour de congé d'ancienneté supplémentaire n'est pas octroyé si un jour de congé d'ancienneté est déjà octroyé au niveau de l'entreprise à partir de 10 ans d'ancienneté dans le secteur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2021 		N° d'enregistrement
170665 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2021 		Date d'enregistrement
28/02/2022
Sujet
Congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
10/03/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2022 		Publié au Moniteur Belge du
24/01/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART
Texte corrigé le
02/03/2022

Historique
01/01/2023 31/12/2050 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2022 31/12/2022 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2020 31/12/2021 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2018 31/12/2019 1002 10 Congé d'ancienneté
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