25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00
Mise à jour: 28/04/2016
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014
Montant
- pour les travailleurs liés par un contrat de travail : 132,00 (11,00 EUR par mois)
- pour les prépensionnés et les chômeurs âgés de 50 ans ou plus : 85,20 EUR (7,10 EUR par mois);
- pour les chômeurs âgés de moins de 50 ans pendant les deux exercices suivant celui au cours duquel le chômage a commencé : 66,00 EUR (5,50 EUR par mois).
Conditions d'octroi
- Être membre d'une des centrales désignées à l'article 6, 1er alinéa, des statuts, pendant les périodes visées au 2° du présent article et avoir dûment et effectivement versé la cotisation syndicale couvrant ladite période;
-
Avoir été lié par un contrat de louage de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, sans interruption,
- soit pendant au moins un an,
- soit pendant au moins un mois, entre le 1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'indemnité est octroyée et le 30 septembre de l'année en cours.
Modalités
Avant le 1er octobre de chaque année, le Fonds envoie à tous les employeurs un nombre de formulaires établis par lui, en double exemplaire, correspondant au nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise.
Avant le 1er novembre de chaque année, l'employeur remet le formulaire au travailleur concerné après avoir clairement porté sur les deux exemplaires les mentions énumérées par la présente convention collective de travail.
L'octroi de l'indemnité visée par la présente convention collective de travail est fixé au 1er décembre de chaque année. La liquidation a lieu entre cette date et le 1er septembre de l'année suivante.
La convention collective du 15 janvier 2009 produit ses effets le 1 janvier 2009 et remplace la convention collective de travail du 5 novembre 1974 conclue au sein de la Commission Paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle.
Cette CCT a été modifiée par:
- une convention collective de travail du 25 août 2011.
- une convention collective de travail du 18 septembre 2014 (n°91397/CO/130).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/09/2014 |
N° d'enregistrement
123599 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
19/09/2014 |
Date d'enregistrement
25/09/2014 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
03/10/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2015 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Date CCT
15/01/2009 |
N° d'enregistrement
91397 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
06/03/2009 |
Date d'enregistrement
17/03/2009 |
||
Sujet
prime syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
08/04/2009 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2009 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 25 Prime syndicale |
01/01/2022 | 31/12/2023 | 25 Prime syndicale |
28/04/2021 | 31/12/2021 | 25 Prime syndicale |
01/02/2018 | 27/04/2021 | 25 Prime syndicale |
19/01/2016 | 31/01/2018 | 25 Prime syndicale |
01/01/2015 | 18/01/2016 | 25 Prime syndicale |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 25 Prime syndicale |
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01/10/2007 | 31/12/2008 | 25 Prime syndicale |
01/10/2005 | 30/09/2007 | 25 Prime syndicale |
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01/10/2001 | 30/09/2003 | 25 Prime syndicale |
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