25 Prime syndicale

Une convention collective de travail fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle a été conclue le 5 novembre 1974 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 mars 1975 et publiée au Moniteur belge du 3 octobre 1975. 

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par une convention collective de travail qui a été conclue le 31 octobre 2001, rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 juin 2003 et publiée au Moniteur belge le 26 septembre 2003.  Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2001.

Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des dispositions principales.

1. Bénéficiaires

Cette indemnité est allouée aux travailleurs qui, outre les conditions fixées par le chapitre 3 des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux", remplissent les conditions ci-après:

1. être membre d'une des centrales désignées à l'article 6, 1er alinéa, des statuts, pendant les périodes visées ci-après et avoir dûment et effectivement versé la cotisation syndicale couvrant ladite période;
2. avoir été lié par un contrat de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, sans interruption:
   • soit pendant au moins un an,
   • soit pendant au moins un mois, entre le 1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'indemnité est octroyée et le 30 septembre de l'année en cours.

Les travailleurs ne répondant pas à ces conditions en raison de leur mise à la retraite dans le courant de l'exercice, ou en raison de leur entrée en service dans une entreprise graphique dans les quatre mois qui suivent la fin de leurs études et qui justifient d'une activité à temps plein, effective ou assimilée, dans les entreprises citées au 2° ci-dessus pendant l'exercice en question, d'une durée minimum d'un mois sont considérés comme ayant répondu au présent prescrit.

2. Montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité annuelle de base, c'est-à-dire 12/12 est fixé comme suit, pour l'exercice échéant le 30 septembre 2001:

• pour les travailleurs de moins de vingt ans: 86,22 EUR (7,19 EUR par mois);
• pour les travailleurs à partir de vingt ans: 104,12 EUR (8,68 EUR par mois);
• pour les prépensionnés et les chômeurs âgés de 50 ans ou plus: 66,70 EUR (5,56 EUR par mois);
• pour les chômeurs âgés de moins de 50 ans pendant les deux exercices suivant celui au cours duquel le chômage a commencé: 52,06 EUR (4,34 EUR par mois).

Il est tenu compte de l'âge atteint par les travailleurs le 30 septembre de l'année pour laquelle l'indemnité est accordée.

1. Indemnité complète

Les bénéficiaires répondant aux prescrits mentionnés au I ci-dessus qui justifient de douze mois de prestations et de douze mois d'affiliation auprès d'une des organisations syndicales visées à l'article 6 des statuts, pendant la période de référence, peuvent prétendre à l'indemnité de base complète.

2. Indemnité incomplète

1. Les bénéficiaires répondant aux prescrits mentionnés au I ci-dessus qui justifient au moins d'un mois de prestations de travail et au moins de trois mois d'affiliation auprès des organisations syndicales visées à l'article 6 des statuts, peuvent prétendre à un 12ème de l'indemnité de base par mois de prestations de travail.
2. Les bénéficiaires répondant aux prescrits mentionnés au I ci-dessus qui bénéficient de l'assimiliation précisée ci-dessus peuvent prétendre pour chaque mois de prestations et pendant lesquels ils justifient d'une affiliation auprès d'une des organisations syndicales visées à l'article 6 des statuts, à un 12ème de l'allocation de base définie à l'article 3 par mois de prestations.

3. Etablissement et acheminement des documents

A.   Mise en circulation

Avant le 1er octobre de chaque année, le Fonds envoie à tous les employeurs visés à l'art. 5 des statuts, un nombre de formulaires établis par lui en double exemplaire, correspondant au nombre de travailleurs visés à l'article 5 desdits statuts, occupés dans l'entreprise.

B.   Intervention des employeurs

Avant le 1er novembre de chaque année, l'employeur remet le formulaire au travailleur concerné après avoir clairement porté sur les deux exemplaires les mentions énumérées ci-après:

1. le nom et l'adresse de la firme;
2. l'identité complète du travailleur visé à l'article 5 des statuts;
3. le numéro d'immatriculation complète de sa firme à l'O.N.S.S. sous lequel l'intéressé est déclaré pour le paiement de ses cotisations sociales;
4. la qualité sous laquelle l'intéressé est déclaré à l'O.N.S.S. (ouvrier ou employé);
5. la fonction exercée dans l'entreprise par le travailleur;
6. la (les) période(s) d'occupation dans l'entreprise durant l'exercice en cours et pour lequel l'avantage est prévu;
7. son cachet et sa signature;
8. la date de l'établissement du formulaire.

Lorsque le contrat de louage de travail prend fin avant la délivrance du formulaire, l'employeur délivre une attestation, en double exemplaire, comportant les mêmes mentions que celles précisées ci-dessus.

4. Autres dispositions

Les organisations syndicales réceptionnent les formulaires remplis par l'employeur par le biais de leurs travailleurs affiliés. L'octroi de l'indemnité est fixé au 1er décembre de chaque année et la liquidation a lieu entre cette date et le 1er septembre de l'année suivante.