25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00

Mise à jour: 12/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

La convention collective de travail fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la Commission Paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 184965/CO/130). 

1. Principe et bénéficiaires

L'indemnité syndicale est allouée aux travailleurs membres d'une des centrales désignées dans les statuts du Fonds spécial  et qui ont  versé la cotisation syndicale

2. Montants

Le montant de l'indemnité annuelle de base, c'est-à-dire 12/12, est fixé comme suit, à partir de l'exercice échéant le 30 septembre 2023 :

• pour les travailleurs liés par un contrat de travail : 145,00 EUR (12,08 EUR/ mois).
• pour les prépensionnés et les chômeurs âgés de 50 ans ou plus: 95,20 EUR (7,93 EUR/ mois);
• pour les chômeurs âgés de moins de 50 ans pendant les deux exercices suivant celui au cours duquel le chômage a commencé : 76,00 EUR (6,33 EUR/mois)

II est tenu compte de l'âge atteint le 30 septembre de l'année pour laquelle l'indemnité est accordée.

2.1. Indemnité complète

Les bénéficiaires qui justifient de 12 mois de prestations et de 12 mois d'affiliation auprès d'une des organisations syndicales pendant la période de référence, peuvent prétendre à l'indemnité de base complète (12/12).

2.2. Indemnité incomplète

Les bénéficiaires qui justifient au moins d'un mois de prestations de travail et au moins de 3 mois d'affiliation auprès d'une des organisations syndicales, peuvent prétendre à un douzième de l'indemnité de base (12/12) par mois de prestations de travail.

Les bénéficiaires qui bénéficient de l'assimilation prévue dans la présente cct peuvent prétendre pour chaque mois de prestations effectuées et pendant lesquels ils justifient d'une affiliation auprès d'une des organisations syndicales, à un douzième de l'allocation de base (12/12) par mois de prestations.

3.Conditions d'octroi

L'indemnité syndicale est allouée aux travailleurs qui, outre les conditions fixées au point 2, remplissent les conditions ci-après :

• être membre d'une des centrales pendant les périodes visées ci-dessous et avoir dûment et effectivement versé la cotisation syndicale couvrant ladite période ;
• avoir été lié par un contrat de louage de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, sans interruption :
  • soit pendant au moins un an ;
  • soit pendant au moins un mois, entre le 1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'indemnité est octroyée  et le 30 septembre de l'année en cours.

Les travailleurs ne répondant pas à ces conditions en raison de leur mise à la retraite dans le courant de l'exercice, ou en raison de leur entrée en service dans une entreprise graphique dans les 4 mois qui suivent la fin de leurs études et qui justifient d'une activité à temps plein, effective ou assimilée, dans les entreprises pendant l'exercice en question, d'une durée minimum d'un mois sont considérés comme ayant répondu au présent prescrit.

Les travailleurs en chômage résultant de causes économiques (chômage temporaire) pourront bénéficier de l'indemnité syndicale annuelle également pour les périodes concernées.

4. Procédure

Avant le 1^er octobre de chaque année, le Fonds envoie à tous les employeurs, un nombre de formulaires établis par lui, en double exemplaire correspondant au nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise.

Avant le 1^er novembre de chaque année, l'employeur remet le formulaire au travailleur concerné après avoir clairement porté sur les 2 exemplaires les mentions mentionnées dans cette cct.

Lorsque le contrat de louage de travail prend fin avant la délivrance du formulaire, l'employeur délivre une attestation, en double exemplaire, comportant les mêmes mentions que celles précisées au point ci-dessus.

Pour lire la procédure intégrale, cliquez sur le n° d'enregistrement.

5. Financement

Contre remise d'une pièce justificative, le Fonds spécial verse à partir du 15 novembre de chaque année, les avances nécessaires pour assurer le paiement de l'indemnité syndicale annuelle, à l'ASBL "Fonds social intersyndical des travailleurs de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux".

Les sommes non allouées aux bénéficiaires sont reversées au Fonds spécial dans les 12 premiers mois du premier versement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 184965	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Sujet Indemnité syndicale annuelle
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 11/01/2024

Date CCT 19/10/2023	N° d'enregistrement 183705	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 01/01/2024
Date de dépôt 27/10/2023		Date d'enregistrement 13/11/2023
Sujet Fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 16/11/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	25 Prime syndicale
01/01/2022	31/12/2023	25 Prime syndicale
28/04/2021	31/12/2021	25 Prime syndicale
01/02/2018	27/04/2021	25 Prime syndicale
19/01/2016	31/01/2018	25 Prime syndicale
01/01/2015	18/01/2016	25 Prime syndicale
01/01/2014	31/12/2014	25 Prime syndicale
01/10/2011	31/12/2013	25 Prime syndicale
01/01/2009	30/09/2011	25 Prime syndicale
01/10/2007	31/12/2008	25 Prime syndicale
01/10/2005	30/09/2007	25 Prime syndicale
01/10/2003	30/09/2005	25 Prime syndicale
01/10/2001	30/09/2003	25 Prime syndicale
01/10/1998	30/09/2001	25 Prime syndicale
01/10/1993	30/09/1998	25 Prime syndicale