25 Prime syndicale

Une convention collective de travail  fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle a été conclue le 15 janvier 2009 au sein de la Commission Paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 913897/CO/130). Cette cct a été modifiée à plusieurs reprises dont par la dernière du 28 avril 2022 (n° 174507/CO/130).

1. Principe et bénéficiaires

L'indemnité syndicale est allouée aux travailleurs qui, outre les conditions fixées au point 2, remplissent les conditions ci-après :

• être membre d'une des centrales pendant les périodes visées ci-dessous et avoir dûment et effectivement versé la cotisation syndicale couvrant ladite période ;
• avoir été lié par un contrat de louage de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, sans interruption :
  • soit pendant au moins un an ;
  • soit pendant au moins un mois, entre le 1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'indemnité est octroyée  et le 30 septembre de l'année en cours.

Les travailleurs ne répondant pas à ces conditions en raison de leur mise à la retraite dans le courant de l'exercice, ou en raison de leur entrée en service dans une entreprise graphique dans les 4 mois qui suivent la fin de leurs études et qui justifient d'une activité à temps plein, effective ou assimilée, dans les entreprises pendant l'exercice en question, d'une durée minimum d'un mois sont considérés comme ayant répondu au présent prescrit.

Les travailleurs en chômage résultant de causes économiques (chômage temporaire) pourront bénéficier de l'indemnité syndicale annuelle également pour les périodes concernées.

2. Montants

Le montant de l'indemnité annuelle de base, c'est-à-dire 12/12, est fixé comme suit, pour l'exercice échéant le 30 septembre 2021 :

• pour les travailleurs liés par un contrat de travail : 135,00 EUR (11,25 EUR/mois) ;
• pour les prépensionnés et les chômeurs âgés de 50 ans ou plus : 85,2 EUR (7,10 EUR/ mois) ;
• pour les chômeurs âgés de moins de 50 ans pendant les deux exercices suivant celui au cours duquel chômage a commencé : 66,00 EUR (5,50 EUR/mois).

Il est tenu compte de l' âge atteint le 30 septembre de l'année pour laquelle l'indemnité est accordée.

L'octroi de l'indemnité est fixé au 1^er décembre de chaque année. La liquidation a lieu entre cette date et le 1^er septembre de l'année suivante.

2.1. Indemnité complète

Les bénéficiaires qui justifient de 12 mois de prestations et de 12 mois d'affiliation auprès d'une des organisations syndicales pendant la période de référence, peuvent prétendre à l'indemnité de base complète (12/12).

2.2. Indemnité incomplète

Les bénéficiaires qui justifient au moins d'un mois de prestations de travail et au moins de 3 mois d'affiliation auprès d'une des organisations syndicales, peuvent prétendre à un douzième de l'indemnité de base (12/12) par mois de prestations de travail.

Les bénéficiaires qui bénéficient de l'assimilation prévue dans la présente cct peuvent prétendre pour chaque mois de prestations effectuées et pendant lesquels ils justifient d'une affiliation auprès d'une des organisations syndicales, à un douzième de l'allocation de base (12/12) par mois de prestations.

3. Procédure

Avant le 1^er octobre de chaque année, le Fonds envoie à tous les employeurs, un nombre de formulaires établis par lui, en double exemplaire correspondant au nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise.

Avant le 1^er novembre de chaque année, l'employeur remet le formulaire au travailleur concerné après avoir clairement porté sur les 2 exemplaires les mentions mentionnées dans cette cct.

Lorsque le contrat de louage de travail prend fin avant la délivrance du formulaire, l'employeur délivre une attestation, en double exemplaire, comportant les mêmes mentions que celles précisées au point ci-dessus.

Pour lire la procédure intégrale, cliquez sur le n° d'enregistrement.

4. Financement

Contre remise d'une pièce justificative, le Fonds spécial verse à partir du 15 novembre de chaque année, les avances nécessaires pour assurer le paiement de l'indemnité syndicale annuelle, à l'ASBL "Fonds social intersyndical des travailleurs de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux".

Les sommes non allouées aux bénéficiaires sont reversées au Fonds spécial dans les 12 premiers mois du premier versement.