03 Classification professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 21/08/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021
- 1A :
- travailleurs temporaires déclarés via la Dimona et engagés (sur la base de contrats journaliers écrits) en périodes de forte activité, travaillant au maximum 25 jours sur base annuelle dans le secteur, et dont le salaire est adapté à celui applicable aux travailleurs saisonniers dans le secteur de l'agriculture.
- 1B :
- travailleurs nouvellement engagés sans qualification ni expérience;
- travailleurs ne relevant pas de la catégorie 1A.
- II :
- collaborateurs de base ayant au moins 1 an d'expérience, non polyvalents et exerçant toujours la même fonction, sous la responsabilité d'un chef d'équipe ou du dirigeant.
- III :
- ouvriers exerçant des fonctions techniques;
- ouvriers faisant preuve d'une certaine polyvalence en ce qui concerne la conduite des machines et la mécanisation;
- chauffeurs polyvalents;
- mécaniciens.
- IV :
- travailleurs étant directement sous les responsables de la catégorie V et qui sont, eux-mêmes, également amenés à diriger;
- travailleurs qui, de par la nature des produits avec lesquels ils travaillent (p.ex. des substances à pulvériser), portent une lourde responsabilité vis-à-vis de leurs collègues et des produits agricoles.
- V :
- responsables, pouvant travailler de façon entièrement autonome et dirigeant d'autres travailleurs. Ils travaillent directement sous la direction de l'entreprise, et assument la responsabilité finale des missions.
Remarques pour les catégories 1A et 1B :
- Contrat journalier : 25 premiers jours => catégorie 1A; à partir du 26e jour => catégorie 1B;
- Si, à partir du 26e jour, le contrat journalier mentionne toujours la catégorie 1A, il tombe automatiquement sous la catégorie 1B à partir du 1er jour d'embauche;
- CDI tombe au minimum sous la catégorie 1B à partir du 1er jour d'embauche.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 27 juin 2019 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises des travaux techniques agricoles et horticoles (n° 152828/CO/132).
Elle remplace la CCT du 13 juin 2017 (n°140655/CO/132).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés du Group S – Secrétariat Social asbl pour la classification professionnelle ; il s’agit des chiffres en caractères gras.
A. Texte de la C.C.T.
CHAPITRE Ier - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
CHAPITRE II - Description des catégories
Article 2
Catégorie I
Il s'agit de la catégorie dans laquelle débutent les travailleurs non qualifiés sans expérience.
1 A - Les travailleurs temporaires qui viennent seulement en aide lors des périodes de forte activité, qui travaillent sur base de contrats journaliers écrits et qui sont déclarés via la Dimona. Ces travailleurs travaillent au maximum 25 jours sur base annuelle dans le secteur. Le salaire est adapté aux salaires d'application pour les travailleurs saisonniers dans le secteur de l'agriculture.
Code : IA
1 B - Les travailleurs nouvellement engagés sans qualification et sans expérience, ainsi que les travailleurs qui ne ressortissent pas à la catégorie 1A.
Code : IB
Catégorie II
Appartiennent à cette catégorie les collaborateurs de base possédant au moins une année d'expérience. Ils exercent leur métier sous la responsabilité d'un chef d'équipe ou du dirigeant d'entreprise qui en assume la responsabilité finale. Ils ne sont pas polyvalents et exécutent toujours la même fonction.
Code : II
Modalités d'application pour les catégories 1A et 1B:
- Contrats journaliers: les 25 premiers jours, catégorie 1A; à partir du 26ème jour, catégorie 1B.
- Les contrats journaliers qui mentionnent encore la catégorie 1A à partir du 26ème jour tombent automatiquement sous la catégorie 1B à partir du 1er jour d'embauche.
- Les contrats à durée indéterminée tombent au minimum sous la catégorie 1B à partir du premier jour d'embauche.
Catégorie III
Appartiennent à cette catégorie les travailleurs suivants :
- les ouvriers qui exercent des fonctions techniques ;
- les ouvriers qui font preuve d'une certaine polyvalence en ce qui concerne la conduite des machines et la mécanisation.
Appartiennent également à la catégorie 3 : les chauffeurs polyvalents et les mécaniciens.
Code : III
Catégorie IV
Appartiennent à cette catégorie les travailleurs qui sont directement sous les responsables de la catégorie 5 et qui sont eux-mêmes également amenés à diriger.
Appartiennent également à la catégorie 4 : les travailleurs qui, de par la nature des produits avec lesquels ils travaillent (par exemple des substances à pulvériser,...) portent une lourde responsabilité vis-à-vis de leurs collègues d'une part et des produits agricoles d'autre part.
Code : IV
Catégorie V
Appartiennent à cette catégorie les responsables. Ces travailleurs peuvent travailler de façon entièrement autonome. Ils travaillent directement sous la direction de l'entreprise et assument la responsabilité finale des missions. Cela implique qu'ils doivent diriger d'autres travailleurs.
Code : V
(...)
CHAPITRE XI - Validité
Article 16
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 13 juin 2017, enregistrée sous le n°140655 concernant les conditions de salaire et de travail.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
B. Dispositions pratiques
En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :
- la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.
Par conséquent, les affiliés du Group S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/06/2019 |
N° d'enregistrement
152828 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
02/07/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
conditions de salaire et de travail |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 03 Classification professionnelle |
01/07/2019 | 31/12/2021 | 03 Classification professionnelle |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2016 | 31/12/2015 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2008 | 31/12/2011 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2004 | 31/12/2007 | 03 Classification professionnelle |
01/01/2002 | 31/12/2003 | 03 Classification professionnelle |
01/01/1992 | 31/12/2001 | 03 Classification professionnelle |