03 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 29 avril 2022 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises des travaux techniques agricoles et horticoles (n° 174503/CO/132).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés du Group S – Secrétariat Social asbl pour la classification professionnelle ; il s’agit des chiffres en caractères gras.

1. Classification professionnelle

• Catégorie 1 - CODE IA

Il s'agit de la catégorie dans laquelle débutent les travailleurs non qualifiés sans expérience.

Les travailleurs temporaires qui viennent seulement en aide lors des périodes de forte activité, qui travaillent sur base de contrats journaliers écrits et qui sont déclarés via la Dimona. Ces travailleurs travaillent au maximum 25 jours sur base annuelle dans le secteur. Le salaire est adapté aux salaires d'application pour les travailleurs saisonniers dans le secteur de l'agriculture.

• Catégorie 1 - CODE IB

Les travailleurs nouvellement engagés sans qualification et sans expérience, ainsi que les travailleurs qui ne ressortissent pas à la catégorie 1A.

• Catégorie 2 - CODE II

Appartiennent à cette catégorie les collaborateurs de base possédant au moins une année d'expérience. Ils exercent leur métier sous la responsabilité d'un chef d'équipe ou du dirigeant d'entreprise qui en assume la responsabilité finale. Ils ne sont pas polyvalents et exécutent toujours la même fonction.

Modalités d'application pour les catégories 1A et 1B:

- contrats journaliers: les 25 premiers jours, catégorie 1A : à partir du 26^e jour, catégorie 1B ;

- les contrats journaliers qui mentionnent encore la catégorie 1A à partir du 26^e jour tombent automatiquement sous la catégorie 1B à partir du premier jour d'embauche ;

- les contrats à durée indéterminée tombent au minimum sous la catégorie 1B à partir du premier jour d'embauche.

• Catégorie 3 - CODE III

Appartiennent à cette catégorie les travailleurs suivants :

- les ouvriers qui exercent des fonctions techniques ;

- les ouvriers qui font preuve d'une certaine polyvalence en ce qui concerne la conduite des machines et la mécanisation.

Appartiennent également à la catégorie 3 : les chauffeurs polyvalents et les mécaniciens.

• Catégorie 4 - CODE IV

Appartiennent à cette catégorie les travailleurs qui sont directement sous les responsables de la catégorie 5 et qui sont eux-mêmes également amenés à diriger.

Appartiennent également à la catégorie 4 : les travailleurs qui, de par la nature des produits avec lesquels ils travaillent (par exemple des substances à pulvériser,...) portent une lourde responsabilité vis-à-vis de leurs collègues d'une part et des produits agricoles d'autre part.

• Catégorie 5 - CODE V

Appartiennent à cette catégorie les responsables. Ces travailleurs peuvent travailler de façon entièrement autonome. Ils travaillent directement sous la direction de l'entreprise et assument la responsabilité finale des missions. Cela implique qu'ils doivent diriger d'autres travailleurs.

2. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, con­formément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés du Group S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/04/2022	N° d'enregistrement 174503	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 01/01/2022
Date de dépôt 02/05/2022		Date d'enregistrement 23/08/2022
Sujet Conditions de salaire et de travail
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 25/08/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	03 Classification professionnelle
01/07/2019	31/12/2021	03 Classification professionnelle
01/07/2017	30/06/2019	03 Classification professionnelle
01/01/2016	30/06/2017	03 Classification professionnelle
01/01/2016	31/12/2015	03 Classification professionnelle
01/01/2014	31/12/2015	03 Classification professionnelle
01/01/2012	31/12/2013	03 Classification professionnelle
01/01/2008	31/12/2011	03 Classification professionnelle
01/01/2004	31/12/2007	03 Classification professionnelle
01/01/2002	31/12/2003	03 Classification professionnelle
01/01/1992	31/12/2001	03 Classification professionnelle