Une convention collective de travail fixant les conditions de salaires et de travail a été conclue le 8 janvier 2002 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 62.110/CO/132 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 mai 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au travail de nuit.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

(...)

CHAPITRE VII - Travail de nuit

Article 11

Pour le travail effectué entre 22 heures et 6 heures (23 heures et 7 heures en horaire d'été), l'employeur est tenu de payer aux ouvriers intéressés un supplément de 20 % du salaire.

(...)

CHAPITRE X - Validité

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle abroge la convention collective de travail du 21 avril 1992 concernant les conditions de salaire et de travail.

Elle peut être dénoncée par l’une des parties signataires moyennant un préavis d’au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.