Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail a été conclue le 21 avril 1992 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 août 1992 et publiée au Moniteur belge du 8 octobre 1992. Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette C.C.T. relatives au travail de nuit.

1. CCT du 21 avril 1992

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

(...)

CHAPITRE VII - Travail de nuit

Article 11

Pour le travail effectué entre 22 heures et 6 heures (23 heures et 7 heures en horaire d'été), l'employeur est tenu de payer aux ouvriers intéressés un supplément de 20 % du salaire.

(...)

CHAPITRE IX - Dispositions spéciales

Article 14

Sans préjudice des dispositions de la présente convention collective de travail, les conditions de salaire et de travail plus favorables prévues par des accords particuliers conclus au niveau de l'entreprise sont maintenues.

CHAPITRE X - Validité

Article 15  

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1992 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 1993.

Elle est prolongée tacitement pour une durée indéterminée (...).