4801 Formation professionnelle

Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 26 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et Horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 décembre 2013 sous le n° 118568/CO/132. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Article 2

La présente convention collective de travail donne exécution au point 6 du protocole d'accord sectoriel du 18 septembre 2013.

Article 3

La présente convention collective de travail accorde à tous les travailleurs le droit de suivre 2 jours de formation sectorielle entre le 1 er juillet 2013 et le 30 juin 2015, jours pour lesquels les coûts salariaux et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.

Article 4

Les travailleurs qui à la fin de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 n'ont pas pu suivre deux jours de formation sectorielle reçoivent, en même temps que leur salaire de juin 2015, le paiement du salaire pour le(s) jour(s) de formation non suivi(s), où un jour est égal à 8 heures de salaire.

Article 5

Toutes les contestations relatives à cette convention peuvent être présentées à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Article 6

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2013 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2015.