4801 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 18/04/2016
Début de validité: 01/07/2015
Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 12 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et Horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le n° 132040/CO/132. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016.
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
Article 2
La présente convention collective de travail donne exécution au point 6 du protocole d'accord sectoriel du 18 septembre 2013 et des points 2.3 et 4 du protocole d'accord du 12 novembre 2015.
Article 3
La présente convention collective de travail accorde à tous les travailleurs le droit de suivre 2 jours de formation sectorielle entre le 1 er juillet 2013 et le 30 juin 2015, jours pour lesquels les coûts salariaux et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.
Le travailleur se voit accorder le même droit pour chaque période suivante de deux ans (1er juillet 2015 au 30 juin 2017, 1er juillet 2017 au 30 juin 2019, ...)
Article 4
Les travailleurs qui à la fin de la période de deux ans n'ont pas pu suivre deux jours de formation sectorielle reçoivent, en même temps que leur salaire de juin de la seconde année (juin 2015, juin 2017, juin 2019,...), le paiement du salaire pour le(s) jour(s) de formation non suivi(s), où un jour est égal à 1/5 de la durée de travail hebdomadaire.
Article 5
Toutes les contestations relatives à cette convention peuvent être présentées à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
Article 6
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2015 et est à durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/11/2015 |
N° d'enregistrement
132040 |
Début de validité
01/07/2015 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/12/2015 |
Date d'enregistrement
03/03/2016 |
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Sujet
formation |
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MB Avis Dépôt
15/03/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2016 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2015 | 31/12/2999 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/07/2013 | 30/06/2015 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/07/2011 | 30/06/2013 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/07/2009 | 30/06/2011 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/07/2007 | 30/06/2009 | 4801 Formation |
| 01/12/2006 | 30/06/2007 | 4801 Formation |
| 01/01/2005 | 30/11/2006 | 4801 Formation |