Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération durant la période 2015-2016 a été conclue le 8 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro 131268/CO/133.

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser a été conclue le 26 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132337/CO/133. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 13 avril 2016.

Nous vous donnons ci-après le texte de la CCT relatif à la sécurité d'existence.

A. CCT du 8/12/2015

Préambule

Vu la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 et l'accord interne conclu le 17 novembre 2015 entre les partenaires sociaux, il est convenu ce qui suit:

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie du tabac.

Par ouvrier, on entend les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Pouvoir d'achat

(...)

Article 3

§1er. A partir du 1er janvier 2016, les systèmes existants de paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage par le fonds social et l'employeur sont rassemblés en un seul système, le paiement s'effectuant désormais exclusivement par l'employeur.

§2. A partir du 1er janvier 2016, le montant journalier brut de cette indemnité payée par l'employeur, est égal au salaire horaire de la classe salariale la plus basse. A l'avenir, cette indemnité évoluera avec le salaire horaire. Ce montant est également le montant de la prime de départ visée à l'article 5.

Commentaire paritaire:

Aux fins de clarté, les montants en janvier 2016 sont les suivants:

• 13,1030 EUR pour les cigares/cigarillos;
• 12,1140 EUR pour le tabac à fumer, à mâcher et à priser.

(...)

CHAPITRE XII - Autres dispositions

Article 18

La compilation actualisée des textes des CCT en vigueur sera mise à la disposition de toutes les parties, par voie numérique, au plus tard dans les deux mois après dépôt des conventions collectives de travail découlant du présent accord.

Article 19

Les parties donneront exécution au présent accord par le biais de la conclusion de conventions collectives de travail spécifiques ou de l'adaptation des conventions collectives de travail existantes. Toutes les conventions collectives de travail en cours, pour autant qu'elles ne soient pas modifiées par les dispositions de la présente convention collective de travail, sont prolongées pour la durée de la présente convention collective de travail.

Article 20

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2016. Pendant cette période, la paix sociale sera respectée et aucune revendication supplémentaire ne sera formulée au niveau de l'entreprise.

Evolution du montant

Selon le système d'indexation prévu par la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, l'indemnité doit être indexée aux dates suivantes:

• 01/01/2016: 12,1140 EUR (nouveau montant);
• 01/07/2016: 12,1830 EUR (+0,57 %);
• 01/10/2016: 12,2415 EUR (+0,48 %).

 B. CCT du 26/01/2016

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s' applique aux employeurs et travailleurs des entreprises fabriquant principalement du tabac à furner, à mâcher et à priser et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE IV - Emploi

A. Sécurité d'existence

Article 8

L'employeur prend toutes les mesures nécessaires pour éviter le chômage. Lorsque, après concertation avec le conseil d'entreprise ou à défaut de celui-ci, avec la délégation syndicale, le chômage s'avère toutefois inévitable, l'employeur s'efforce d'établir un système de mise au travail par roulement.

A partir du 1er janvier 2016, l'indemnité de sécurité d'existence payée au travailleur en cas de chômage s'élève à 1 heure de salaire catégorie I par jour de chômage. '

Artice 9

Le paiement de l'indemnité de sécurité d'existence visé à l'article 8 est dû directement par l' employeur et s' effectue le jour habituel du paiement des salaires dans l' entreprise.

Article 10

Sont exclus du bénéfice des indemnités:

a) les travailleurs qui travaillent dans une section de l'entreprise mise temporairement ou partiellement en chômage et qui refusent d'accepter un emploi convenable dans une autre section au cours de cette période de chômage;

b) les travailleurs qui se sont absentés pendant un ou plusieurs jours sans autorisation ou justification durant le mois qui précède la mise en chômage.

(...)

CHAPITRE XII - Durée

Article 28

Cette convention collective du travail remplace la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 2014 et enregistrée
sous le n° 119890/CO/133.02.

Article 29

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.