Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser a été conclue le 5 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (n° 140937/CO/133).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

2. Indemnité

Chômage temporaire.

3. Montant

A partir du 1er juillet 2017, l'indemnité de sécurité d'existence payée au travailleur en cas de chômage s'élève à 1 heure de salaire catégorie III par jour de chômage.

Le paiement de l'indemnité de sécurité d'existence est dû directement par l'employeur et s'effectue le jour habituel du paiement des salaires dans l'entreprise.

Sont exclus du bénéfice des indemnités:

• les travailleurs qui travaillent dans une section de l'entreprise mise temporairement ou partiellement en chômage et qui refusent d'accepter un emploi convenable dans une autre section au cours de cette période de chômage;
• les travailleurs qui se sont absentés pendant un ou plusieurs jours sans autorisation ou justification durant le mois qui précède la mise en chômage.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

SCP 133.02 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour pour les ouvriers exclus du bénéfice des indemnités sectorielles (voir point 3).