2002 Indemnités de sécurité d'existence

Sécurité d'existence

L'employeur prend toutes les mesures nécessaires pour éviter le chômage. Lorsque, après concertation avec le conseil d'entreprise ou à défaut de celui-ci, avec la délégation syndicale, le chômage s'avère toutefois inévitable l'employeur s'efforce d'établir un système de mise au travail par roulement.

Les travailleurs comptant six mois d'ancienneté au moins dans l'entreprise au moment où ils sont mis en chômage, au sens de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont droit à une indemnité de sécurité d'existence qui s'élève à 6,5285 EUR par jour de chômage à partir du 1er avril 2007.

Le montant correspond à la moyenne des indices quadrimestriels du premier trimestre 2007, à savoir 104,87.

Le paiement de l'indemnité de sécurité d'existence visé à l'article 6 est dû directement par l'employeur et s'effectue le jour habituel du paiement des salaires dans l'entreprise.

Sont exclus du bénéfice des indemnités:

1. les travailleurs qui travaillent dans une section de l'entreprise mise temporairement ou partiellement en chômage et qui refusent d'accepter un emploi convenable dans une autre section au cours de cette période de chômage;
2. les travailleurs qui se sont absentés pendant un ou plusieurs jours sans autorisation ou justification durant le mois qui précède la mise en chômage.