1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00, 133.01.00-00.00, 133.02.00-00.00, 133.03.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à l’intervention patronale dans les frais de transport a été conclue le 28 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l’industrie de tabacs (n° 184834/CO/133).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de tabac qui ressortissent à la compétence de la Commission paritair de l'industrie des tabacs.

2. Interventions

2.1. Vélo

En cas de déplacements à vélo : une indemnité de 0,35 EUR/km sur la base d'une déclaration sur l'honneur à remettre par le travailleur à l'employeur.

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

2.2. Transport public

En cas de transport public (train, tram, metro, autobus): intervention à concurrence de 100 % des frais de transport sur la base d'abonnements, cartes ou tickets.

2.3. Autres moyens de transport

Autres moyens de transport: une intervention à concurrence de 100 % du montant fixé pour l'intervention patronale mensuelle dans le prix réel d'une carte train mensuelle pour une distance correspondante (livre des distances légales).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/11/2023	N° d'enregistrement 184834	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 05/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Champ d'application Entreprises de tabac
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2023	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2014	31/12/2022	1201 Fixation de l'intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2011	31/12/2013	1201 Fixation de l'intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2009	30/06/2011	1201 Fixation de l'intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2005	31/12/2008	1201 Fixation de l'intervention patronale dans les frais de transport