1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00, 133.01.00-00.00, 133.02.00-00.00, 133.03.00-00.00

Mise à jour: 07/02/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à l’intervention patronale dans les frais de transport a été conclue le 19 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l’industrie de tabacs (n° 118570/CO/133).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de tabac qui ressortissent à la compétence de la Commission paritair de l'industrie des tabacs.

2. Interventions

2.1. Vélo

En cas de déplacements à vélo : une indemnité de 0,22 EUR/km sur la base d'une déclaration sur l'honneur à remettre par le travailleur à l'employeur.

Ce montant évolue concomitamment au montant maximum exonéré fixé par l'article 38 §1, 14° du Code des Impôts sur le Revenu 1992.

2.2. Transport public

En cas de transport public (train, tram, metro, autobus): intervention à concurrence de 100 p.c. des frais de transport sur la base d'abonnements, cartes ou tickets.

2.3. Carpooling

En cas de carpooling: intervention à concurrence de 100 p.c. sous condition de deux travailleurs par voiture y compris le chauffeur et à la demande des personnes concernées.

L'intervention à 100 p.c. est calculée à partir du point de départ du carpooling pour le travailleur concerné conformément aux tarifs applicables lors du transport public sur la base du livre des distances légales.

L'octroi et le contrôle de ce système seront réglés au niveau de l'entreprise en concertation avec les travailleurs concernés.

L'intervention pour d'autres formes de transport entre le domicile et le point de départ du carpooling pour le travailleur concerné est réglée sur la base des régimes existant en matière d'usage de la bicyclette, du transport public ou autre transport.

2.4. Autres

Autres moyens de transport: une intervention à concurrence de 90 p.c. du montant fixé pour l'intervention patronale mensuelle dans le prix réel d'une carte train mensuelle pour une distance correspondante (livre des distances légales).

Pour le transport organisé par les entreprises avec la participation financière des travailleurs, l'intervention de ces derniers peut être fixée au montant de l'intervention mensuelle du travailleur dans le prix d'une carte train valable pour un mois, telle que fixée par l'arrêté royal en vigueur en la matière.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/11/2013	N° d'enregistrement 118570	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 28/11/2013		Date d'enregistrement 20/12/2013
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 18/02/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2014		Publié au Moniteur Belge du 17/11/2014
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2023	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2014	31/12/2022	1201 Fixation de l'intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2011	31/12/2013	1201 Fixation de l'intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2009	30/06/2011	1201 Fixation de l'intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2005	31/12/2008	1201 Fixation de l'intervention patronale dans les frais de transport