1502 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00, 133.01.00-00.00, 133.03.00-00.00

Mise à jour: 20/04/2016
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2015

A.R. 04/03/2012; M.B. 16/03/2012 (en vigueur depuis le 16/03/2012)

Licenciement pour un motif autre que la prépension 

Ancienneté

Délais de préavis à respecter par l'employeur (2)

Délais de préavis à respecter par le travailleur (2)

Moins de 6 mois (1)

7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier

3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier

De 6 mois à moins de 3 ans

49 jours calendrier

14 jours calendrier

De 3 ans à moins de 10 ans

70 jours calendrier

14 jours calendrier

De 10 ans à moins de 15 ans

112 jours calendrier

14 jours calendrier

De 15 ans à moins de 20 ans

140 jours calendrier

14 jours calendrier

20 ans et plus

182 jours calendrier

28 jours calendrier

Licenciement dans le cadre de la prépension

Ancienneté Délais de préavis à   respecter par l'employeur (2)
Moins de 6 mois (1) 7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier
de 6 mois à moins de 20 ans 28 jours calendrier
20 ans et plus 56 jours calendrier

(1)   Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.

(2)   Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

Le délais prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 16 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119889/CO/133.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2014.

La CCT n°119890/CO/133.02 confirme l'application de cet A.R en son article 22.

Nous vous donnons ci-après le texte de la CCT du 16 décembre 2013.

Texte de la CCT du 16 décembre 2013 (119889/CO/133.03)

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE  X - Délais des préavis

Article 39

A partir du 1er janvier 2012, il y a application de l'arrêté royal du 4 mars 2012 (Moniteur belge du 16 mars 2012).
Les employeurs affiliés à la confédération des employeurs « TABASERV » se sont engagés à appliquer l'arrêté royal ci-dessus en cas de licenciement après le 1er juillet 2011.

(...)

CHAPITRE XI - Disposition particulière

Article 40

La présente convention collective de travail exclut toutes revendications avec répercussion financière au niveau de l'entreprise et engage les parties concernées à garantir la paix sociale.

CHAPITRE XII - Durée

Article 41

La convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 janvier 2013 (Moniteur belge du 28 mars 2013) est remplacée. (n°106904/CO/133.03).

Article 42

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/12/2013 		N° d'enregistrement
119890 		Début de validité
01/01/2013 		Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
20/12/2013 		Date d'enregistrement
05/03/2014
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
20/03/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016 		Publié au Moniteur Belge du
15/09/2016
Mots clés
SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Date CCT
16/12/2013 		N° d'enregistrement
119889 		Début de validité
01/01/2013 		Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
20/12/2013 		Date d'enregistrement
05/03/2014
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
20/03/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014 		Publié au Moniteur Belge du
07/01/2015
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2019 31/12/2999 15 Délais de préavis : ouvriers
01/01/2017 31/12/2018 15 02 Délais de préavis
01/01/2016 31/12/2016 15 02 Délais de préavis
01/01/2013 31/12/2015 15 02 Délais de préavis
16/03/2012 31/12/2012 15 02 Délais de préavis
21/10/2005 15/03/2012 15 02 Délais de préavis (133.01)
18/03/2010 15/03/2012 15 Délais de préavis (133.02)
13/10/2005 15/03/2012 15 Délais de préavis (133.03)
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