1502 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00,
133.01.00-00.00,
133.03.00-00.00
Mise à jour: 16/03/2012
Début de validité: 16/03/2012
Fin validité: 31/12/2012
A.R. 04/03/2012; M.B. 16/03/2012 (en vigueur depuis le 16/03/2012)
Licenciement pour un motif autre que la prépension
| Ancienneté |
Délais de préavis à respecter par l'employeur (2) |
Délais de préavis à respecter par le travailleur (2) |
| Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier |
3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier |
| De 6 mois à moins de 3 ans |
49 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 3 ans à moins de 10 ans |
70 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 10 ans à moins de 15 ans |
112 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 15 ans à moins de 20 ans |
140 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| 20 ans et plus |
182 jours calendrier |
28 jours calendrier |
Licenciement dans le cadre de la prépension
| Ancienneté | Délais de préavis à respecter par l'employeur (2) |
| Moins de 6 mois (1) | 7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier |
| de 6 mois à moins de 20 ans | 28 jours calendrier |
| 20 ans et plus | 56 jours calendrier |
(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
Le délais prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis devant être respectés pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil National du Travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par un arrêté royal du 4 mars 2012, publié au Moniteur belge du 16 mars 2012.
Cet arrêté entre en vigueur le 16 mars 2012. Les préavis notifiés avant la date du 16 mars 2012 continuent à sortir leurs effets.
Sont abrogés:
- l'arrêté royal du 10 octobre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises de cigarettes et les entreprises mixtes, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;
- l'arrêté royal du 18 mars 2008 fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;
- l'arrêté royal du 4 mars 2010 fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
Nous vous donnons un aperçu des délais de préavis applicables dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2999 | 15 Délais de préavis : ouvriers |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 15 02 Délais de préavis |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 15 02 Délais de préavis |
| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 15 02 Délais de préavis |
| 16/03/2012 | 31/12/2012 | 15 02 Délais de préavis |
| 21/10/2005 | 15/03/2012 | 15 02 Délais de préavis (133.01) |
| 18/03/2010 | 15/03/2012 | 15 Délais de préavis (133.02) |
| 13/10/2005 | 15/03/2012 | 15 Délais de préavis (133.03) |