2001 2002 Prime de départ

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 26  janvier 2016 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132338/CO/133.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 avril 2016.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE IV -Emploi

(...)

B. Prime de départ

Article 26

§1. Après l'expiration du délai de préavis légal, le travailleur licencié a droit  à titre de prime de départ, à une indemnité de sécurité d'existence complémentaire.

La prime de départ est accordée en cas de licenciement par l'employeur en cas de:

• manque de travail;
• raisons économiques;
• raisons techniques.

La prime de départ est également accordée à la fin du contrat de travail en cas de force majeure causée par des raisons médicales.

§2. La prime de départ est calculée pour une période dont la durée est fixée en fonction du nombre d'années complètes de service dans l'entreprise, à savoir:

• 25 jours par an avec un maximum de 625 jours.

Le nombre de jours d'indemnité de départ à obtenir est multiplié par un montant journalier équivalent à celui mentionné dans l'article 23 ci-dessus, soit 1 heure de salaire catégorie 1.

Article 27

Les conditions plus favorables qui s'appliquent dans les entreprises sont maintenues.

(...)

CHAPITRE XI - Disposition particulière

Article 43

La présente convention collective de travail exclut toutes revendications avec répercussion financière au niveau de l'entreprise et engage les parties concernées à garantir la paix sociale.

CHAPITRE XII - Durée

Article 44

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 2014 et enregistrée sous le
n°119889/CO/133.03.

Article 45

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.