2001 2002 Prime de départ
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00
Mise à jour: 27/05/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
Prime de départ
Après l'expiration du délai de préavis légal, le travailleur licencié par suite d'un manque de travail a droit, à titre de prime de départ, à des indemnités de sécurité d'existence complémentaires et ce pendant une période dont la durée est fixée en fonction du nombre d'années complètes de service ininterrompu dans l'entreprise, à savoir:
- 25 jours par an avec un maximum de 625 jours.
Depuis le 1er janvier 2001, les travailleurs licenciés pour manque de travail ont droit au solde de la prime de départ qui leur est octroyée après expiration du délai de préavis.
Les indemnités complémentaires ne sont pas dues:
- lorsque le travailleur refuse d'accepter un autre emploi convenable dans l'entreprise;
- lorsque les travailleurs concernés ont droit aux indemnités, en application de la loi du 26 juin 2002 relative à la fermeture d'entreprises.
Les conditions plus favorables qui s'appliquent dans les entreprises sont maintenues.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/10/2009 |
N° d'enregistrement
96501 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
01/01/2011 |
Date de dépôt
25/11/2009 |
Date d'enregistrement
15/12/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/01/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2050 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2001 2002 Prime de départ |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 2001 2002 Prime de départ |
01/01/2013 | 31/12/2015 | 2001 2002 Prime de départ |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2001 2002 Prime de départ |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2001 2002 Prime de départ |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 2001 2002 Prime de départ |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2001 2002 Prime de départ |