2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00
Mise à jour: 13/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Indemnités : prime de départ.
Paiement : l'employeur.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 3 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (n° 153144/CO/133.03).
1. Indemnité
Après l'expiration du délai de préavis légal, le travailleur licencié a droit à titre de prime de départ, à une indemnité de sécurité d'existence complémentaire.
La prime de départ est accordée en cas de licenciement par l'employeur en cas de :
- manque de travail ;
- raisons économiques ;
- raisons techniques.
La prime de départ est également accordée à la fin du contrat de travail en cas de force majeure causée par des raisons médicales.
La prime de départ n'est pas due si le travailleur refuse d'accepter une autre tâche appropriée au sein de l'entreprise.
2. Montant
La prime de départ est calculée pour une période dont la durée est fixée en fonction du nombre d'années complètes de service dans l'entreprise, à savoir :
- 25 jours par année d'ancienneté avec un maximum de 625 jours.
Le nombre de jours d'indemnité de départ à obtenir est multiplié par un montant journalier équivalent à celui mentionné ci-dessus, soit 1 heure de salaire catégorie V.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/07/2019 |
N° d'enregistrement
153144 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
17/07/2019 |
Date d'enregistrement
30/07/2019 |
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Sujet
conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos |
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MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2019 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2001 2002 Prime de départ |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 2001 2002 Prime de départ |
| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 2001 2002 Prime de départ |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 2001 2002 Prime de départ |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 2001 2002 Prime de départ |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 2001 2002 Prime de départ |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 2001 2002 Prime de départ |