Un protocole d'accord 2007-2008 a été conclu le 11 mai 2007 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de ce protocole.

Protocole 2007-2008

1.

Champ d’application

Ce protocole d’accord s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

2. Cadre juridique

Le présent protocole d’accord est conclu en exécution de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur Belge du 1^er août 1996).

Il est également conclu en exécution de l’accord interprofessionnel du 2 février 2007.

3. Indexation des salaires

Le système actuel d’index pivot disparaît au profit d’un système d’indexation à un moment fixe qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et qui prévoit une adaptation des salaires minima au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.

Les salaires minima seront adaptés le 1er janvier de l’année 0 à l’évolution réelle de la moyenne quadrimensuelle de l’indice santé de décembre de l’année -1 par rapport à la moyenne quadrimensuelle de juin de l’année – 1. Le 1er juillet de l’année 0 les salaires minima seront adaptés à l’évolution réelle de la moyenne quadrimensuelle de l’indice santé de juin de l’année 0 par rapport la moyenne quadrimensuelle de l’indice santé de décembre de l’année – 1.

En guise de mesure transitoire, les salaires minima seront adaptés au 1er janvier 2008 à l’évolution réelle de la moyenne quadrimensuelle de l’indice santé de décembre 2007 par rapport à l’indice pivot de 105,56.

4. Augmentation salariale

Les présentes dispositions en matière de pouvoir d’achat ont une durée de validité allant du 1^er février 2007 au 31 janvier 2009.

Les salaires minima et les salaires horaires réels des ouvriers et ouvrières seront augmentés lors du dépassement de la tranche de stabilisation 104,00 à 107,13, pivot à 105,56 de 1,7 %, se composant de 1,5 % d’index et 0,2 % d’augmentation salariale.

Les salaires minima et les salaires horaires réels des ouvriers et ouvrières seront augmentés au 1^er janvier 2008 de l’évolution réelle de la moyenne quadrimensuelle de l’indice santé de décembre 2007 par rapport à l’indice pivot de 105.56.

Les salaires minima et les salaires horaires réels des ouvriers et ouvrières seront augmentés le 1er juillet 2008 de l’évolution réelle de la moyenne quadrimensuelle de l’indice santé de juin 2008 par rapport à la moyenne quadrimensuelle de l’indice santé de décembre 2007.

Les salaires minima et les salaires horaires réels des ouvriers et ouvrières seront augmentés le 1er janvier 2009 par l’addition de l’évolution réelle de la moyenne quadrimensuelle de l’indice santé de décembre 2008 par rapport à la moyenne quadrimensuelle de l’indice santé de juin 2008 et de 0,1% d’augmentation salariale réelle.

5. Indemnité repas

Les indemnités repas, prévues à l’article 16 de la CCT « Travail et conditions de rémunération » du 25 mai 2005, enregistré sous le numéro 75116CO/136 et rendue force obligatoire par l’Arrêté Royal du 1er septembre 2006 (Moniteur Belge du 13 novembre 2006) est portée à 2,75 € et entre en vigueur le 1^er juin 2007.

6. Sécurité d’existence

L’allocation complémentaire de chômage prévue par convention est fixée à 5,21 €/jour pour tous les ouvriers et ouvrières et entre en vigueur le 1^er juin 2007.

7. Prime et formation syndicales

La prime syndicale pour les travailleurs actifs est portée à 127 € pour l’année de référence 2007 et à 128 € pour l’année de référence 2008 selon les conditions fixées dans les conventions collectives précédentes. Les partenaires sociaux élaboreront un formulaire standard pour la demande de jours d’absence pour suivre une formation syndicale, en application de la CCT « Formation économique, sociale et technique » du 15 juin 1993.

8. Conditions de travail

a) Jour de carence

Comme prévu dans la CCT du 25 mai 2005, enregistrée sous le numéro 75117/CO/ 136 et rendue obligatoire par l’Arrêté Royal du 30 décembre 2005 (Moniteur belge du 17 mars 2006), le jour de carence est complètement aboli et ce, en prolongation de l’expérience déjà commencée

Si au niveau de l’entreprise, une Convention collective de travail est négociée, celle-ci doit prévoir un règlement similaire en matière d’abolition du jour de carence et sera déposée au greffe de la Direction Générale des relations collectives de travail pour le 31 juillet 2007 au plus tard. La convention d’entreprise aura priorité sur l’accord sectoriel.

Les parties s’engagent à coopérer préventivement pour la lutte contre l’absentéisme et évalueront la situation en comité paritaire.

La durée de validité de ces dispositions s’étend du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2009.

b) Flexibilité

La dérogation actuelle pour la prestation des 65 heures supplémentaires, prévue à l’article 8 de la Convention collective de travail du 25 mai 2005 est prolongée. Cette convention collective de travail a été enregistrée sous le numéro 75122/CO/136 et rendue obligatoire par l’Arrêté Royal du 10 juin 2006 (Moniteur belge du 11 septembre 2006).

Selon nécessité, le nombre d’heures supplémentaires pourrait être élargi de 65 à 130 par une convention d’entreprise.

Ces négociations pour l’élargissement de la flexibilité ne peuvent déboucher sur des négociations salariales supplémentaires pendant la durée de l’exécution du présent protocole d’accord. En cas de difficultés ou de blocage de ces négociations au niveau de l‘entreprise, le problème sera tranché en commission paritaire.

La durée de validité de ces dispositions s’étend du 1er février 2007 au 31 janvier 2009.

9. Salaire des jeunes

Les salaires des jeunes prévus à l’article 9 de la Convention collective de travail « Travail et conditions de rémunération » du 25 mai 2005 sont supprimés. Il est prévu un salaire de formation pour les jeunes qui sont inscrits dans un processus d’obligation scolaire à temps partiel. Ils sont rémunérés comme suit :

2^ème degré, 2^ème année 70%

3^ème degré, 1^ère année 75 %

3^ème degré, 2^ème année 85 %

de l’échelle barémique en cours.

Les jeunes qui sont employés dans l’entreprise avec un contrat de travail d’étudiant et qui relèvent encore de l’obligation scolaire, seront également rémunérés selon les pourcentages mentionnés ci-dessus.

Les étudiants qui ne relèvent plus de l’obligation scolaire et qui sont employés dans l’entreprise avec un contrat de travail d’étudiant seront rémunérés au minimum selon le salaire de la classe 7.

10. Groupes à risques et formation

Le secteur s’engage à proroger toutes les dispositions relatives au versement des 0,10 % pour la formation et l’apprentissage des groupes à risques.

En vue de l’augmentation de l’effort annuelle de formation de 0,10 %, l’effort de formation de 0,5 % du temps de travail réel est augmenté en 2007 à 0,6 % du temps de travail réel et en 2008 à 0,7 % du temps de travail réel.

¼ de ce temps de formation pourra avoir lieu en dehors du temps de travail normal et sera rémunéré (sans supplément pour heures supplémentaires).

Ces dispositions sont contenues dans la Convention collective de travail du 25 mai 2005 relatives aux mesures visant à promouvoir l’emploi et la formation et à la réglementation des heures supplémentaires, enregistrée sous le numéro 75122/CO136 et rendue obligatoire par l’Arrêté Royal du 10 juin 2006 (Moniteur belge du 11 septembre 2006).

11. Prépension

Les règlements existant de prépension, avec notamment la prépension à temps complet à partir de 58 ans, la prépension à temps plein à partir de 56 ans sous condition déterminée à l’article 1 de la Convention collective de travail n°46 du Conseil National du Travail du 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l’Arrêté royal du 10 mai 1990 sont prolongés.

La prépension à mi-temps à partir de 55 ans est également prorogée. Ce sont des prorogations de la convention collective de travail du 25 mai 2005, enregistrée sous le numéro 75119/CO/136, ayant reçu force obligatoire par l’Arrêté Royal du 6 décembre 2005 (Moniteur Belge du 17 février 2006 ).

La prépension à 56 ans (moyennant une carrière effective de 40 ans) sera introduite avec entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 conformément aux dispositions et sous réserve des Conventions Collectives de travail conclues au CNT à ce propos.

Lors du calcul du salaire de référence net, l’ ONSS sera calculé sur le salaire à 100 % au lieu de 108 %, avec entrée en vigueur le 1^er juin 2007.

L’allocation de prépension complémentaire sera payée en cas de reprise du travail.

Les départs éventuels à la prépension conventionnelle doivent – à l’exception des entreprises qui sont en difficulté ou en restructuration – être argumentés et programmés dans des délais raisonnables, en tenant compte de circonstances particulières.

Les présentes dispositions sont valables à partir du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2008 à l’exception des dispositions en matière de prépension à 56 ans à condition d’avoir une carrière professionnelle de 40 ans ; celles-ci sont valables à partir du 1^er janvier 2008 et les dispositions ayant trait au calcul du salaire de référence net sont valables à partir du 1^er juin 2007.

12. Ancienneté

Les ouvriers et ouvrières ont droit à un jour de congé d’ancienneté à partir de l’année calendrier au cours de laquelle ils atteignent 15 ans de carrière dans l’entreprise. Ce jour n’est pas cumulable avec un avantage similaire ou plus avantageux qui existerait dans l’entreprise.

L’employeur et les travailleurs peuvent déroger à ce qui précède et négocier une Convention collective d’entreprise qui prévoit un avantage similaire en remplacement du jour d’ancienneté, tel que défini ci-dessus. Cette Convention collective de travail doit être déposée au greffe du service des relations collectives du travail et auprès du président de la Commission paritaire 136 au plus tard le 31 juillet 2007. A défaut d’une Convention collective de travail d’entreprise pour cette date, l’article ci-dessus sera d’application.

Les accords d’entreprise qui prévoient un régime plus avantageux subsistent.

13. Recherche et développement

Les partenaires sociaux approuvent l’importance de l’innovation et de la recherche et du développement pour la croissance, la création et le maintien des emplois.

Ils s’engagent a étudier la faisabilité d’un modèle de rapport sectoriel tel que recommandé par le Conseil Central de l’Economie.

14. Prime de départ

La prime de pension prévue à la Convention collective « Avantages sociaux » du 25 mai 2005, enregistrée sous le numéro 75121/CO/136, ayant reçu force obligatoire par l’Arrêté Royal du 21 novembre 2005 (Moniteur belge du 15 décembre 2005) est transformée en prime de départ.

15. Groupes de travail

Afin de répondre aux conditions de plus hautes instances du droit et dans un souci de bonne gestion de l’accord sectoriel, les partenaires sociaux s’engagent à examiner les thèmes suivants dans un groupe de travail et de constituer 5 groupes de travail qui résumeront leurs activités au mois de juin et déposeront leurs conclusions pour le 31 décembre 2007 :

• Neutralité du genre de la convention collective sectorielle
• Métiers pénibles
• Développement d’un système d’évaluation pour la formation 2007-2008 et mise sur pied d’un comité paritaire d’apprentissage 
• Le coût d’une assurance hospitalisation.
• La classification des fonctions.

16. Délais de préavis

Un Arrêté Royal réglementaire reprenant les mêmes dispositions que celles de la convention collective de travail du 25 mai concernant les délais de préavis, enregistrée sous le numéro 75118/O/136, enregistrée le 14 juin 2005, sera demandé au Service des Relations Individuelles du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.

17. Dispositions transitoires et finales

Ce protocole d’accord sera transposé en convention collective de travail.

Les conventions collectives de travail conclues en exécution de ce protocole d’accord auront une durée de validité de 2 ans allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2009, sauf en ce qui concerne les dispositions en matière de prépension qui seront valables du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et les dispositions en matière de jour de carence qui sont valables du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2009.