Un protocole d'accord 2001-2002 a été conclu le 8 mars 2001 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Différentes parties de cette convention collective de travail peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s’y rapporte.

Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail :

·         Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail :

Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:

-          les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;

-          les organisations qui adhèrent à  la CCT, les employeurs membres d’une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l’adhésion;

-          les employeurs membres d'une organisation liée;

-          les travailleurs d'un employeur lié.

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.

·         Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire:

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.

La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.

L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.

Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l’égard de ces employeurs et travailleurs.

Texte de la convention collective de travail du 8 mars 2001

1. Champ d'application

Ce protocole d'accord s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et aux travailleurs qu'ils occupent.

Par travailleurs, on entend tant les ouvriers que les ouvrières. L'accord sera transposé dans des conventions collectives de travail.

2. Cadre juridique

Les conventions collectives de travail seront conclues en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 et en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (M.B. du 1er août 1996) et ses arrêtés d'exécution.

3. Pouvoir d'achat

a. Adaptation des salaires

-         au 1er avril 2001 : 2,5 % d'augmentation salariale, composée d'un indice de 1,5 % et d'une augmentation salariale de 1 %. Cette dernière augmentation de 1 % n'est d'application qu'à défaut d'un accord d'entreprise concernant les salaires, déposé avant le 30 mai 2001 au Greffe du service des relations collectives. Si elle le souhaite, la partie la plus diligente doit en informer l'autre partie au plus tard avant le 30 mars 2001;

-         au 1er octobre 2001 : 1,5 % d'augmentation salariale composée du paiement anticipé de l'adaptation d'indice suivante (prévue début 2002);

-         au 1er juillet 2002 : 1,5 % d'augmentation salariale composée de 1,5 % de paiement anticipé de l'indice suivant (prévu début 2003). Si cette dernière adaptation de l'indice tombe en dehors de la période d'application de la convention collective de travail, le 1,5 % d'indice anticipé est considéré comme une augmentation salariale conventionnelle ordinaire.1

Les augmentations salariales susmentionnées sont d'application tant aux salaires barémiques qu'aux salaires effectivement payés.

b. Sécurité d'existence

Le montant journalier de l'allocation de chômage complémentaire est maintenu à 4,96 EURO (200 BEF) pour les travailleurs de 20 ans et plus, à 4,33 EURO (175 BEF) pour les travailleurs de 18 ans et moins de 20 ans, et 3,84 EURO (155 BEF) pour les travailleurs de moins de 18 ans.

Le nombre d'allocations journalières prévu en cas de chômage temporaire pour raisons économiques et en cas de licenciement est assimilé et porté à 130 jours par an.

Les conditions d'agréation, comme prévues à la convention collective de travail du 15 avril 1999 sont maintenues.

4. Emploi

a. Prépension

La réglementation actuelle en matière de prépension, plus particulièrement la prépension à temps plein à partir de 58 ans, est prorogée jusqu'au 30 juin 2003. La prépension à mi-temps à partir de 55 ans et la prépension  à temps plein à partir de 56 ans (travail de nuit...) sont également prorogées jusqu'au 30 juin 2003 si cela est possible selon la législation en vigueur.

b. Travail intérimaire

Les parties sont d'accord pour appliquer le travail intérimaire selon les dispositions légales.

c. Heures supplémentaires

Les dispositions concernant la récupération des heures supplémentaires, fixées à l'article 8 de la convention collective de travail du 15 avril 1999, sont prolongées.

5. Formation

a. Groupes à risques

La convention collective de travail du 15 avril 1999 relative aux mesures de promotion de l'emploi est prorogée au 31 janvier 2003.

Cela signifie que 0,10 % de la masse salariale est affecté à la formation et à l'apprentissage de groupes à risques.

b. Formation

En 2001 et 2002, chaque entreprise réservera 0,5 % du temps de travail pour formation et apprentissage.

c. Plan sectoriel de formation

Les parties s'engagent à faire démarrer le plus vite possible un groupe de travail pour dresser un plan sectoriel de formation. Les résultats de ce groupe de travail doivent être soumis à la commission paritaire au plus tard le 30 novembre 2001. Afin de rendre possible l'exécution de ce plan, on recherchera à ce moment un financement adapté.

d. Droit individuel de formation

Les parties sont conscientes de la nécessité de formation et d'apprentissage des travailleurs. Elles sont dès lors convaincues qu'il s'agit là d'un droit et un devoir pour tous les travailleurs.

Des efforts seront faits pour le valoriser, tout en tenant compte des besoins individuels tant des travailleurs que des entreprises.

6. Autres conditions de travail

a. Jours de carence

Les parties recommandent de faire des efforts au niveau de l'entreprise pour supprimer le jour de carence.

b. Prolongation du délai de préavis

Vu les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000, les délais prolongés de préavis seront déjà d'application à partir du 1er janvier 2002.

Les délais de préavis légaux sont maintenus en cas de prépension ainsi que les délais réduits pour ceux qui ont une ancienneté de moins de 6 mois.

c. Frais de déplacement

En application de l'accord interprofessionnel, les frais de déplacement seront remboursés à 60 % à partir du 1er janvier 2001, indépendamment du moyen de transport utilisé. Les parties sont d'accord pour revoir les textes concernant le remboursement des frais de déplacement en tram et en bus. Les employeurs sont également disposés à promouvoir le système de carpooling et feront des propositions concrètes à ce sujet à la délégation syndicale dans leur entreprise. Ces propositions seront transmises pour information au président de la commission paritaire.

d. Révision classification de fonctions

Les travaux en matière de révision de la classification de fonctions sont poursuivis au sein du groupe de travail restreint. Le groupe de travail soumettra ses propositions concrètes à la commission paritaire avant le 31 mars 2002 au plus tard.

e. Interruption de carrière

Les parties souscrivent aux dispositions reprises en cette matière à l'accord interprofessionnel et les appliqueront intégralement.

f. Pression de travail et stress

Les parties proposent d'élaborer au niveau de l'entreprise et à la demande de la délégation syndicale des mesures pour réduire la pression de travail et le stress. Les pourparlers à ce sujet doivent insister sur la récupération souple des heures supplémentaires, le remplacement de travailleurs malades, même lors de courtes absences (compte tenu des dispositions légales en matière de travail intérimaire).

7. Convenant sur l'emploi

Les parties appliqueront intégralement l'accord pour l'emploi de la région flamande.

8. Dispositions finales

Les présentes conventions collectives de travail conclues en exécution de ce protocole d'accord auront une durée de validité de 2 ans, à partir du 1er février 2001, jusqu'au 31 janvier 2003 à l'exception des dispositions relatives à la prépension qui prendront fin le 30 juin 2003.

1     En cas de dépassement de l'indice-pivot en janvier 2003 avec application de l'augmentation de salaires en février 2003, celle-ci fera partie de la convention collective de travail de 2003-2004.