1002 10 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative à l'ancienneté a été conclue le 25 mai 2007 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 juin 2007 sous le n° 83177/CO/136. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 pour une durée indéterminée.

Un jour de congé d'ancienneté rémunéré

Pour les ouvriers et ouvrières qui atteignent 15 ans de service dans l'entreprise.

Ce jour est octroyé à partir de l'année calendrier au cours de laquelle ils atteignent ces 15 ans.

Cumul ?

Ce jour n'est pas cumulable avec un avantage similaire ou plus avantageux qui serait en vigueur de l'entreprise.

Avantage similaire négocié

L'employeur et les travailleurs peuvent négocier un CCT au niveau de l'entreprise qui prévoit l'octroi d'un avantage similaire en remplacement de ce jour de congé d'ancienneté. Cette CCT doit être déposée au greffe du service des relations collectives de travail et auprès du président de la CP 136 au plus tard le 31 juillet 2007.

A défaut d'une telle CCT d'entreprise, le jour de congé d'ancienneté est applicable.