1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 18/03/2022
Début de validité: 01/01/2022
Jours de congé d’ancienneté : 1 jour (10 ans de service dans l'entreprise).
Modalités d’octroi : à partir de l'année calendrier au cours de laquelle les 10 ans sont atteints.
Une convention collective de travail relative à l'ancienneté a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 168440/CO/136).
1. Nombre de jours
Un jour de congé d'ancienneté rémunéré : ouvriers et ouvrières qui atteignent 10 ans de service dans l'entreprise.
2. Modalités
Ce jour est octroyé à partir de l'année calendrier au cours de laquelle ils atteignent ces 10 ans.
Ce jour n'est pas cumulable avec un avantage similaire ou plus avantageux qui serait en vigueur de l'entreprise.
L'employeur et les travailleurs peuvent négocier un CCT au niveau de l'entreprise qui prévoit l'octroi d'un avantage similaire en remplacement de ce jour de congé d'ancienneté. Cette CCT doit être déposée au greffe du service des relations collectives de travail et auprès du président de la CP 136 au plus tard le 31 juillet 2007.
A défaut d'une telle CCT d'entreprise, le jour de congé d'ancienneté est applicable.
Pour le calcul de l'ancienneté, maximum 1 an de travail intérim ininterrompu est assimilé. La période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire chez l'employeur. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/11/2021 |
N° d'enregistrement
168440 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
09/11/2021 |
Date d'enregistrement
26/11/2021 |
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Sujet
Ancienneté |
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MB Avis Dépôt
07/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2022 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART |
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Texte corrigé le
01/12/2021 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/09/2015 | 31/12/2021 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/01/2007 | 31/08/2015 | 1002 10 Congé d'ancienneté |