1002 Congés d'ancienneté

Une convention collective de travail relative à l'ancienneté a été conclue le 9 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 129820/CO/136).

1. Nombre de jours

Un jour de congé d'ancienneté rémunéré : ouvriers et ouvrières qui atteignent 15 ans de service dans l'entreprise.

2. Modalités

Ce jour est octroyé à partir de l'année calendrier au cours de laquelle ils atteignent ces 15 ans.

Ce jour n'est pas cumulable avec un avantage similaire ou plus avantageux qui serait en vigueur de l'entreprise.

L'employeur et les travailleurs peuvent négocier un CCT au niveau de l'entreprise qui prévoit l'octroi d'un avantage similaire en remplacement de ce jour de congé d'ancienneté. Cette CCT doit être déposée au greffe du service des relations collectives de travail et auprès du président de la CP 136 au plus tard le 31 juillet 2007.

A défaut d'une telle CCT d'entreprise, le jour de congé d'ancienneté est applicable.

Pour le calcul de l'ancienneté, maximum 1 an de travail intérim ininterrompu est assimilé. La période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire chez l'employeur. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire.