15 Délais de préavis

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour la Sous-commission paritaire des entreprises de transformation du papier et du carton, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 28 septembre 2005 publié au Moniteur belge du 13 octobre 2005. 

Cet arrêté royal est entré en vigueur le 13 octobre 2005. L'A.R. a été modifié par l' A.R. de 29 août 2009, qui est entré en vigueur le 22 septembre 2009, date de la publication. 

En cas de licenciement, sauf pour motifs graves, l’employé a droit sous certains conditions à des allocations de chômage complémentaires payées par l’employeur (voir chapitre 20).

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu de la situation applicable dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de transformation du papier et du carton. 

1. Délais de préavis sauf en cas de prépension

Les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement sauf en cas de prépension.

Remarque : les préavis notifiés avant le 22 septembre 2009 continuent à sortir leurs effets.

2. Délais de préavis en cas de prépension

En cas de licenciement d'un ouvrier ou d'une ouvrière comptant moins de 6 mois de service ininterrompu dans la même entreprise, les délais de préavis réduits restent d'application conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.