15 Délais de préavis : ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 30/09/2011
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013

Délais de préavis ouvriers pour l’ancienneté acquise au 31/12/2013 (système de cliquet).

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1er janvier 2014.

Dans un 1er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013

S'applique aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012  

2.1. Délais de préavis sauf en cas de prépension

Les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement sauf en cas de prépension.

Ancienneté

Delais de preavis à respecter par l’employeur

Delais de preavis à respecter par le travailleur
Moins de 6 mois (1)

7 jours calendrier/ 28 jours calendrier (1)(2)

3 jours calendrier/ 14 jours calendrier (1)(2)
De 6 mois à moins de 5 ans (3)

40 jours calendrier (2)

14 jours calendrier (2)
De 5 ans à moins de 10 ans (3)

48 jours calendrier (2)

14 jours calendrier (2)
De 10 ans à moins de 15 ans (3)

64 jours calendrier (2)

14 jours calendrier (2)
De 15 ans à moins de 20 ans (3)

97 jours calendrier (2)

14 jours calendrier (2)
De 20 ans à moins de 30 ans (3)

129 jours calendrier (2)

28 jours calendrier (2)
De 30 ans à moins de 35 ans (3)

140 jours calendrier (2)

28 jours calendrier (2)
35 ans et plus (3)

154 jours calendrier (2)

28 jours calendrier (2)

Remarque : les préavis notifiés avant le 1er janvier 2012 continuent à sortir leurs effets. 

2.2. Délais de préavis en cas de prépension 

Ancienneté

Delais de preavis a respecter par l’employeur

Moins de 6 mois (1)

  7 jours calendrier (2)

De 6 mois à moins de 20 ans (3)

28 jours calendrier (2)

20 ans et plus (3)

56 jours calendrier (2)

En cas de licenciement d'un ouvrier ou d'une ouvrière comptant moins de 6 mois de service ininterrompu dans la même entreprise, les délais de préavis réduits restent d'application conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié. 

(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés. 

(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.


Historique
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