15 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 06/10/2004
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 31/12/2002

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

 

Pour la Sous-commission paritaire des entreprises de transformation du papier et du carton, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par une convention collective de travail du 14 mai 2003, régistrée sous le numéro 67691/CO/136 le 25/09/203.

 

Cette convention collective de travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

 

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu de la situation applicable dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de transformation du papier et du carton. 

1. Délais de préavis sauf en cas de prépension

 

Les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement sauf en cas de prépension.

 

Ancienneté

Delais de preavis a respecter par l’employeur

Delais de preavis a respecter par le travailleur

Moins de 6 mois

   7 jours calendrier (1)

  3 jours calendrier (1)

De 6 mois à moins de 5 ans dans l’entreprise

   35 jours calendrier (1)

14 jours calendrier (1)

De 5 ans à moins de 10 ans dans l’entreprise

   42 jours calendrier (1)

14 jours calendrier (1)

De 10 ans à moins de 15 ans dans l’entreprise

   56 jours calendrier (1)

14 jours calendrier (1)

De 15 ans à moins de 20 ans dans l’entreprise

   84 jours calendrier (1)

14 jours calendrier (1)

20 ans et plus dans l’entreprise

 112 jours calendrier (1)

28 jours calendrier (1)

 

Remarque : les préavis notifiés avant le 1er janvier 2003 continuent à sortir leurs effets.

 

2. Délais de préavis en cas de prépension

 

Ancienneté

Delais de preavis a respecter par l’employeur

Delais de preavis a respecter par l’ouvrier

Moins de 6 mois

  7 jours calendrier (1)

  3 jours calendrier (1)

De 6 mois à moins de 20 ans

28 jours calendrier (1)

14 jours calendrier (1)

20 ans et plus

56 jours calendrier (1)

28 jours calendrier (1)

 

 

 

 


(1) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

 


Historique
01/01/2012 31/12/2013 15 Délais de préavis : ouvriers
22/09/2009 31/12/2011 15 Délais de préavis
13/10/2005 22/09/2009 15 Délais de préavis
01/01/2003 12/10/2005 15 Délais de préavis
01/01/2003 31/12/2002 15 Délais de préavis
01/01/2003 31/12/2002 15 Délais de préavis
01/01/2002 31/12/2002 15 Délais de préavis