Une convention collective de travail relative à l’abolition du jour de carence a été conclue le 5 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juin 2009 sous le numéro 92706/CO/136. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 juillet 2009.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

A. Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Article 2

En dérogation de l’article 52, §1, deuxième alinéa de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, tous les jours de carence sont abolis, durant une période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011.

Si une CCT d’entreprise, négociée et déposée au greffe de l’administration des relations collectives de travail pour le 31 juillet 2009 au plus tard, prévoit un régime équivalent à l’abolition du jour de carence, le régime d’entreprise sera prioritaire sur celui du secteur tel qu’exposé ci-dessus.

Les employeurs, les travailleurs et leurs organisations respectives s’engagent à rechercher la maîtrise de l’absentéisme et à en corriger, le cas échéant, l’évolution.

Une évaluation sera faite sur base régulière au sein de la Commission Paritaire, selon les règles élaborées par Commission Paritaire.

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2009 et cesse de l'être le 30 juin 2011.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 août. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

période d'incapacité :

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine