16 Jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 25/07/2005
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 30/06/2007
Une convention collective de travail relative à l’abolition du jour de carence a été conclue le 25 mai 2005 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juin 2005 sous le numéro 75117/CO/136. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juin 2005.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.
A. Texte de la CCT
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
Article 2
En dérogation de l’article 52, §1, deuxième alinéa de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, tous les jours de carence sont abolis, durant une période allant du 1er janvier 2005 au 30 juin 2007.
Si une CCT d’entreprise, négociée et déposée au greffe de l’administration des relations collectives de travail pour le 30 juin 2005 au plus tard, prévoit un régime équivalent à l’abolition du jour de carence, le régime d’entreprise sera prioritaire sur celui du secteur tel qu’exposé ci-dessus.
Les employeurs, les travailleurs et leurs organisations respectives s’engagent à rechercher la maîtrise de l’absentéisme et à en corriger, le cas échéant, l’évolution.
Une évaluation sera faite sur base régulière au sein de la Commission Paritaire, selon les règles élaborées par Commission Paritaire.
Article 3
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de l'être le 30 juin 2007.
B. Commentaire
Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.
· Exemple
Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 août 2005. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :
période d'incapacité :
Lu 4/8 |
Ma 5/8 |
Me 6/8 |
Je 7/8 |
Ve 8/8 |
Sa 9/8 |
Di 10/8 |
Lu 11/8 |
Ma 12/8 |
J.C. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
- |
- |
S.H.G. |
D.S. |
100 % |
100 % |
100% |
100 % |
100 % |
|
|
100 % |
85,88 % |
· Légende :
J.C. = jour de carence
S.H.G. = salaire hebdomadaire garanti
D.S. = deuxième semaine
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/05/2005 |
N° d'enregistrement
75117 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
30/06/2007 |
Date de dépôt
01/06/2005 |
Date d'enregistrement
14/06/2005 |
||
Sujet
jour de carence |
|||
MB Avis Dépôt
24/06/2005 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
Historique | ||
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