16 Jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 10/06/2011
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 31/12/2013
Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014.
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.
Une convention collective de travail relative à l’abolition du jour de carence a été conclue le 18 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 104269/CO/136).
Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.
Exemple
Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 août. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :
période d'incapacité :
Lu 4/8 |
Ma 5/8 |
Me 6/8 |
Je 7/8 |
Ve 8/8 |
Sa 9/8 |
Di 10/8 |
Lu 11/8 |
Ma 12/8 |
J.C. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
- |
- |
S.H.G. |
D.S. |
100 % |
100 % |
100% |
100 % |
100 % |
|
|
100 % |
85,88 % |
· Légende :
J.C. = jour de carence
S.H.G. = salaire hebdomadaire garanti
D.S. = deuxième semaine
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/05/2011 |
N° d'enregistrement
104269 |
Début de validité
01/07/2011 |
Fin validité
31/12/2013 |
Date de dépôt
23/05/2011 |
Date d'enregistrement
31/05/2011 |
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Sujet
jour de carence |
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MB Avis Dépôt
15/06/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2011 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
Historique | ||
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01/07/2011 | 31/12/2013 | 16 Jour de carence |
01/07/2009 | 30/06/2011 | 16 Jour de carence |
01/07/2007 | 30/06/2009 | 16 Jour de carence |
01/01/2005 | 30/06/2007 | 16 Jour de carence |
01/07/2003 | 31/12/2004 | 16 Jour de carence |