2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 29/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 60 ans
Carrière : 35 ans
Métier lourd
1. Principes
Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleur qui :
- sont occupés dans un métier lourd ;
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 136
Afin de pouvoir bénéficier du RCC, l'ancienneté d'entreprise suivante doit être prouvée :
Age | Ancienneté |
60 ans | 5 ans |
59 ans | 6 ans |
58 ans | 7 ans |
Le Fonds de sécurité d'existence rembourse les indemnités complémentaires à charge de l'employeur pour tous les régimes RCC qui débutent :
- le 1er janvier 2014 : dès l'âge de 59 ans ;
- le 1er janvier 2015 : dès l'âge de 60 ans ;
Pour tous les régimes RCC qui débutent à partir du 1er janvier 2016, les modalités de remboursement des indemnités complémentaires à charge de l'employeur, s'appliquant dès l' âge de 60 ans, sont fixées par le comité de gestion du Fonds de Sécurité d'existence.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/06/2023 |
N° d'enregistrement
181709 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
14/07/2023 |
Date d'enregistrement
21/08/2023 |
||
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métiers lourds |
|||
MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2024 |
||
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
|||
Texte corrigé le
26/08/2023 |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2023 | 30/06/2025 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2102 RCC 58/59 ans - 35 ans - métier lourd |