2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 29/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Âge : 60 ans

Carrière : 33 ans

Travail de nuit / métier lourd

1. Généralités

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 136

Afin de pouvoir bénéficier du RCC, l'ancienneté d'entreprise suivante doit être prouvée :

Age Ancienneté
60 ans 5 ans
59 ans 6 ans
58 ans 7 ans

 

Le Fonds de sécurité d'existence rembourse les indemnités complémentaires à charge de l'employeur pour tous les régimes RCC qui débutent :

  • le 1er janvier 2014 : dès l'âge de 59 ans ;
  •  le 1er janvier 2015 : dès l'âge de 60 ans ;

Pour tous les régimes RCC qui débutent à partir du 1er janvier 2016, les modalités de remboursement des indemnités complémentaires à charge de l'employeur, s'appliquant dès l' âge de 60 ans, sont fixées par le comité de gestion du Fonds de Sécurité d'existence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023 		N° d'enregistrement
181707 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
14/07/2023 		Date d'enregistrement
21/08/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 20 ans travail de nuit ou métier lourd
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2024 		Publié au Moniteur Belge du
12/02/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
26/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 30/06/2019 2103 RCC 59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2103 RCC 58/59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/11/2013 31/12/2014 2103 RCC 56 ans - 33 ans - travail de nuit
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