24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 03/08/2011
Début de validité: 01/01/2011

Une convention collective de travail concernant la formation économique, sociale et technique a été conclue le 18 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 104271/CO/136).

1. Crédit d’absence

Le nombre total de jours d'absence pour formation syndicale est égal au nombre de mandats effectifs au conseil d'entreprise, au comité pour la prévention et la protection au travail et à la délégation syndicale multiplié par six.

Chaque membre effectif et suppléant des conseils d'entreprises, des comités pour la prévention et la protection au travail, et des délégations syndicales, aura droit annuellement à six jours (semaine de cinq jours) d'absence rémunérés par son employeur pour participer à des sessions de formation organisées par les organisations syndicales.

Si un membre effectif ou suppléant des organes dont question ci-dessus exerce plusieurs mandats, il aura droit annuellement à un maximum de douze jours (semaine de cinq jours) d'absence rémunérés par son employeur pour participer à des sessions de formation organisées par les organisations syndicales sans que cela ait comme conséquence d'augmenter le nombre total de jours d'absence pour formation syndicale.

L'année de formation commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Les absences simultanées ne pourront dépasser 5 % de l'effectif du personnel ouvrier ou deux personnes d'un même service ou atelier, dans une même équipe d'horaires de travail, et en aucun cas entraver la marche normale de ce service ou atelier.

2. Bénéficiaires

Chaque membre effectif et suppléant des conseils d'entreprises, des comités pour la prévention et la protection au travail, et des délégations syndicales.

3. Procédure

Les demandes seront introduites auprès des employeurs par et de commun accord entre les organisations syndicales au moins un mois avant le début de l'absence prévue, et avec communication des programmes des cours et/ou séminaires.

4. Paiement de la rémunération

Le remboursement aux entreprises des salaires et charges, ces dernières étant estimées forfaitairement à 50 % des salaires afférents aux journées d'absence pour participation à cette formation, sera à charge du Fonds de sécurité d'existence, dont le siège social est fixé au 5, Boulevard de la Plaine à 1050 Bruxelles.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/05/2011	N° d'enregistrement 104271	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 23/05/2011		Date d'enregistrement 31/05/2011
Sujet formation syndicale
MB Avis Dépôt 15/06/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/09/2011		Publié au Moniteur Belge du 13/10/2011
Mots clés FORMATION SYNDICALE

Historique
01/01/2011	31/12/2050	24 Formation syndicale
01/01/1993	31/12/2010	24 01 Formation économique, sociale et technique