040104 Conditions de rémunération - remorquage portuaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 19/10/2021
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 14 juin 2021 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 167414/CO/139).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

1. Rémunération régime de travail

La rémunération dans le régime de travail, 1 semaine de prestation et 2 semaines de repos, est fixée forfaitairement sur une avance brute. L'avance brute est déterminée en divisant par 12 les revenus annuels prévus en cas de prestations effectives à temps plein.

La partie variable est liée aux jours de prestation et concerne l'indemnité pour les jours fériés légaux et régionaux, les jours fériés légaux prestés, les heures supplémentaires et l'abonnement social.

Les indemnités existantes, le supplément du dimanche, l'indemnité de relais et le supplément de système sont intégrés dans un lumpsum et ne peuvent pas être revendiqués par événement.

Dans le lumpsum, il est prévu 1 heure pour le transfert de l'équipe partante, qui utilisera ce temps pour terminer dûment le transfert de la liste de contrôle.

Les heures supplémentaires (plus supplément de système) sont payées si, dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles un tel dépassement des limites maximales de la durée de travail est autorisé par la législation sur le travail, plus de 12 heures de travail effectif sont prestées sur une journée.

1.1 Le bloc de repos garanti pour 14 heures à bord

Le bloc de repos garanti (8 heures) peut uniquement être interrompu ou déplacé en raison de circonstances imprévues et/ou de force majeure (modifications dans les chaînes opérationnelles qui tombent en dehors de la sphère d'influence de l'employeur). Seules les circonstances urgentes peuvent interrompre ou déplacer le bloc de repos garanti.

Si le bloc de repos programmé (de minimum 8 heures) est interrompu ou déplace à cause de circonstances imprévues et/ou de force majeure, ces heures seront rémunérées comme heures supplémentaires.

Ces heures prestées sont également compensées sous la forme de repos, immédiatement après le bloc de repos interrompu et au plus tard avant le bloc de repos suivant. Si le repos compensatoire ne peut toutefois pas être octroyé, il sera rémunéré supplémentairement à 100% du salaire horaire. Cette règle est exceptionnelle et sera appliquée après concertation avec le chef de travail et moyennant l'accord du capitaine du remorqueur. En cas d'interruption des blocs de repos, chaque heure commencée donne droit à une heure complète de repos à compenser.

1.2 Naviguer en promotion

Pour les travailleurs auxquels on demande de naviguer en promotion, il sera tenu compte des blocs de repos. La prestation en promotion est rémunérée au salaire et au lumpsum, majorés de 1/7 par jour de prestation du salaire normal en fonction propre.

1.3 Naviguer pendant l'heure de remise de la remorque

Lorsqu'on navigue encore après l'heure de relais (fixée dans le secteur), l'heure prévue pour la remise de la remorque est rémunérée comme du travail supplémentaire. L'heure de remise de la remorque est donc reculée.

1.4 Temps de repos

14 heures à bord (bloc bateau)

Outre les 8 heures minimum de repos ininterrompu, il est prévu un temps de repos de 3 heures dont au moins 2 heures ininterrompues plus 1 heure dans la législation MLC, dans un lieu de repos sûr. La programmation de ces heures se fait par les chefs de travail et en concertation avec le capitaine. Si l'une des heures susmentionnées ne peut être prise dans le bloc de travail, un supplément d'heures supplémentaires sera alors payé.

24 heures (12h à bord - 12h en dehors)

Le temps de repos est pris, à domicile ou dans un logement.

Outre le repos ininterrompu, il est prévu un temps de repos de 1 heure pendant le temps de travail).

La programmation de cette heure de repas rémunérée se fait par les chefs de travail et en concertation avec le capitaine. Si le repas ne peut pas être pris dans le bloc de travail, un supplément d'heures supplémentaires sera alors payé.

1.5 Tâche journalière

Les heures de relais peuvent être déterminées dans le cadre de la promotion de la mobilité durable.

1.6 Heure d'été et heure d'hiver

Aux travailleurs qui ont le passage de l'heure d'hiver à l'heure d'été dans leurs heures travaillées, il sera payé le salaire d'un quart normal. Les travailleurs qui se trouvent à ce moment dans leur bloc de repos programmé seront indemnisés en sus à 100% de leur salaire horaire s'ils n'ont pas reçu 8 heures de repos effectif.

Aux travailleurs qui ont le passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver dans leurs heures travaillées, il sera payé une heure supplémentaire à 100%. Les travailleurs qui se trouvent à ce moment dans leur bloc de repos programmé seront indemnisés en sus à 100% de leur salaire horaire s'ils n'ont pas reçu 8 heures de repos effectif.

1.7 Heure de repas

L'heure de repas est notée si aucun temps de navigation effectif de minimum 1 heure n'est enregistré dans une fenêtre de 5 heures à partir de la fin de la 3e heure de travail ininterrompue. Si cette fenêtre de 5 heures est interrompue par le repos, cette fenêtre se ferme temporairement au début du repos et se rouvre après pour les heures restantes.

2. Salaire de base

En cas d'indexation (tant positive que négative), les salaires de base varieront effectivement de 0,79%. Le salaire de base est le salaire horaire multiplié par 138,8333 heures.

Depuis le 1er juillet 2020, les salaires de base bruts suivants sont d'application:

Capitaine	3.459,75 EUR
Timonier	2.978,25 EUR
Mécanicien	3.294,44 EUR
Ass.-mécanicien	2.860,90 EUR
1er matelot	2.778,50 EUR
2e matelot A	2.675,32 EUR
Stagiaire	1.517,95 EUR

L'indice de référence est divisé en tranches de 0,79 point et donne lieu à une augmentation ou à une diminution de 0,79% du salaire de base, calculé sur 138,8333 heures, si l'indice de référence se trouve dans une tranche supérieure ou inférieure.

2.1 Tranches de référence de l'indice:

Limite inférieure
	Limite supérieure
106,80	107,58
107,59	108,37
108,38	109,16

3. Salaire mensuel de base réel

3.1. Salaire réel

Les salaires réels sont calculés sur 1,666 fois le salaire horaire et divisés par 12 mois à partir du 1er juillet 2020, sur la base de la tranche d'indice 107,59 - 108,37.

	Salaire horaire	Salaire réel
Capitaine	24,9202 EUR	3.459,75 EUR
Timonier	21,4520 EUR	2.978,25 EUR
Mécanicien	23,7295 EUR	3.294,44 EUR
Assistant-mécanicien	20,6067 EUR	2.860,90 EUR
1er matelot	20,0132 EUR	2.778,50 EUR
2e matelot A	19,2700 EUR	2.675,32 EUR
Stagiaire	10,9336 EUR	1.517,95 EUR

3.2. Lumpsum (à la tranche d'indice au 1er juillet 2020 sur la base de la tranche d'indice 107,59 - 108,37)

Le lumpsum comprend un forfait pour le supplément de système, l'indemnité de relais et le supplément du dimanche. Au 1er décembre 2020, les montants suivants sont d'application:

Capitaine	875,53 EUR
Timonier	753,68 EUR
Mécanicien	833,69 EUR
Assistant-mécanicien	723,98 EUR
1er matelot	703,13 EUR
2e matelot A	677,02 EUR
Stagiaire	384,14 EUR

La partie variable est liée aux jours de prestation et concerne les jours fériés légaux prestés, les heures supplémentaires et l'abonnement social.

4. Promotion et réglementation concernant les brevets

Lors de chaque promotion, le travailleur promu est obligé de naviguer dans un grade inférieur.

• Capitaine > timonier
• Timonier > matelot
• Mécanicien > assistant-mécanicien

Le travailleur conserve le salaire du grade supérieur. Ces dispositions sont uniquement valables pour les trois premières années après l'entrée en vigueur de la promotion.

Pour le personnel "hors navire", le jour de relais, le bâtiment et le secteur peuvent être différents. Cette communication se fera au plus tard le vendredi précédant la semaine de prestation.

Les travailleurs embauchés par l'employeur dans la fonction de mécanicien devront disposer de la formation et des brevets requis par l'employeur. Ces travailleurs recevront une formation à bord en tant que membre surnuméraire de l'équipage, comme prévu par l'employeur, pendant un nombre déterminé de gardes et payés au minimum comme stagiaires. Après cette formation, les travailleurs concernés sont immédiatement employables comme mécaniciens. Les travailleurs matelots peuvent endosser la fonction de timonier après l'obtention des brevets déjà déterminés au sein du conseil d'entreprise et après évaluation.

Les nouveaux membres supplémentaires du personnel (membres surnuméraires à bord) peuvent être rémunérés en tant que stagiaires pendant toute la période comme 4e homme à bord.

Le passage de 2e matelot à 1er matelot se fait après 1 an comme 2e matelot (excepté périodes PFI).

4.1. Promotion de capitaine de relais

Un collaborateur qui, après nomination écrite, a fonctionné pendant deux ans comme capitaine de relais sera, après la période citée, promu au rang de capitaine. Étant entendu qu'il/elle ne peut exiger d'être engagé(e) au rang de capitaine à bord. Cette promotion est administrative et financière et est donc indépendante de la gestion définitive du commandement sur un navire.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/06/2021	N° d'enregistrement 167414	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 15/07/2021		Date d'enregistrement 07/10/2021
Champ d'application Entreprises ayant comme activité les activités de remorquage
Sujet Conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 20/10/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/12/2021		Publié au Moniteur Belge du 03/02/2022
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, SALAIRE - MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET DE PAIEMENT, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, RECRUTEMENT, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), SURSALAIRE, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION, AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - CCT 90, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le 10/10/2021

Historique
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