Une convention collective de travail relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et portant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie a été conclue le 26 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 juillet 2008 et publiée au Moniteur belge du 29 août 2008.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux employeurs et aux travailleurs qui appliquent le régime de navigation en système. Pour le régime de navigation en système, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 35.

Une convention collective de travail du relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires a été conclue le 13 décembre 2012 Commission paritaire de la batellerie. Cette réglementation sectorielle ne s'applique qu'aux travailleurs et aux navires dont l'employeur a adhéré à la CCT du 3 octobre 2012 relative à la possibilité d'introduction d'un système de navigation en système dans la batellerie par un acte d'adhésion valide.

Nous vous donnons ci-dessous les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

A. Texte de la CCT du 26 novembre 2007

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises en ce qui concerne leur activité de remorquage et à l'exception de l'article 11 qui n'est pas d'application aux entreprises de la navigation de poussage et en continu.

Durée du travail

Article 2

(...)

Le salaire pour les heures supplémentaires est payé à partir de la 41ème heure d'emploi par semaine. Pour le calcul du salaire horaire pour le paiement du travail supplémentaire, le salaire mensuel est divisé par 164,67.

(...)

Travail supplémentaire

Article 4

Toutes les prestations effectuées en cours de navigation, après 16 heures ou au plus tard après 18 heures, et hors navigation après 14 heures ou au plus tard à 16 heures, selon que le temps de travail commence au plus tôt à 6 heures ou au plus tard à 8 heures, sont considérées comme du travail supplémentaire.

Paiement du travail supplémentaire

Article 5

Si, pour les convenances de l'employeur exploitant de bateaux ou l'armateur, la durée du travail est dépassée, des sursalaires d'au moins 1/164,67 du salaire mensuel augmenté de 50 p.c. sont payés par heure de prestations de travail.

(...)

Article 38

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

(...)

B. CCT relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises pour ce qui concerne leur activité de remorquage.

En outre, cette réglementation sectorielle ne s'applique qu'aux travailleurs et aux navires dont l'employeur a adhéré à la Convention collective de travail du 3 octobre 2012 (convention enregistrée le 22/11/2012 sous le numéro 112180/CO/139) relative à la possibilité d'introduction d'un système de navigation en système dans la batellerie par un acte d'adhésion valide, conformément à l'article 11 de ladite CCT.

Commentaire: Pour les dispositions de la CCT du 3 octobre 2012 relative à la possibilité d'introduction d'un système de navigation en système, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 35.

Article 2 - Nombre maximal d'heures supplémentaires travaillées consécutivement sans récupération

En application de l'article 26bis, §1er huitième alinéa et de l'article 26bis, §2bis, troisième alinéa, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la limite de 65 heures au-delà de la durée de travail moyenne au cours de la période de référence est portée à 130 heures et le nombre maximum d'heures prestées consécutivement pour lesquelles le travailleur peut renoncer au repos de récupération est porté à 130 heures par année civile.

Article 3 - Durée de validité et modalités de dénonciation

La présente convention collective de travail prend effet le 3 octobre 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et sort ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.