0702 Heures supplémentaires

Une convention collective de travail relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et portant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie a été conclue le 26 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 juillet 2008 et publiée au Moniteur belge du 29 août 2008.

Nous vous donnons ci-dessous les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises en ce qui concerne leur activité de remorquage et à l'exception de l'article 11 qui n'est pas d'application aux entreprises de la navigation de poussage et en continu.

Durée du travail

Article 2

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Le salaire pour les heures supplémentaires est payé à partir de la 41ème heure d'emploi par semaine. Pour le calcul du salaire horaire pour le paiement du travail supplémentaire, le salaire mensuel est divisé par 164,67.

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Travail supplémentaire

Article 4

Toutes les prestations effectuées en cours de navigation, après 16 heures ou au plus tard après 18 heures, et hors navigation après 14 heures ou au plus tard à 16 heures, selon que le temps de travail commence au plus tôt à 6 heures ou au plus tard à 8 heures, sont considérées comme du travail supplémentaire.

Paiement du travail supplémentaire

Article 5

Si, pour les convenances de l'employeur exploitant de bateaux ou l'armateur, la durée du travail est dépassée, des sursalaires d'au moins 1/164,67 du salaire mensuel augmenté de 50 p.c. sont payés par heure de prestations de travail.

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Article 38

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

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