0702 Heures supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 18/04/2023
Début de validité: 28/06/2022

Une convention collective de travail relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie a été conclue le 28 juin 2022 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 175241/CO/139).

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux: 

  • des entreprises ayant pour activité principale une activité de remorquage;
  • des entreprises ayant pour activité principale le transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges;
  • des entreprises ayant pour activité principale le transport non régulier de passagers dans les eaux intérieures belges;
  • employeurs et travailleurs travaillant dans la navigation en système (nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 35). 

A. Texte de la CCT du 28 juin 2022

1. Durée du travail

Le salaire pour les heures supplémentaires est payé à partir de la 41ème heure d'emploi par semaine. Pour le calcul du salaire horaire pour le paiement du travail supplémentaire, le salaire mensuel est divisé par 164,67.

2. Travail supplémentaire

Toutes les prestations effectuées en cours de navigation, après 16 heures ou au plus tard après 18 heures, et hors navigation après 14 heures ou au plus tard à 16 heures, selon que le temps de travail commence au plus tôt à 6 heures ou au plus tard à 8 heures, sont considérées comme du travail supplémentaire.

3. Paiement du travail supplémentaire

Si, pour les convenances de l'employeur exploitant de bateaux ou l'armateur, la durée du travail est dépassée, des sursalaires d'au moins 1/164,67 du salaire mensuel augmenté de 50 p.c. sont payés par heure de prestations de travail.

 

B. CCT relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires

Une convention collective de travail du relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires a été conclue le 13 décembre 2012 Commission paritaire de la batellerie. Cette réglementation sectorielle ne s'applique qu'aux travailleurs et aux navires dont l'employeur a adhéré à la CCT du 3 octobre 2012 relative à la possibilité d'introduction d'un système de navigation en système dans la batellerie par un acte d'adhésion valide.

Nous vous donnons ci-dessous les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises pour ce qui concerne leur activité de remorquage.

En outre, cette réglementation sectorielle ne s'applique qu'aux travailleurs et aux navires dont l'employeur a adhéré à la Convention collective de travail du 3 octobre 2012 (convention enregistrée le 22/11/2012 sous le numéro 112180/CO/139) relative à la possibilité d'introduction d'un système de navigation en système dans la batellerie par un acte d'adhésion valide, conformément à l'article 11 de ladite CCT.

Commentaire: Pour les dispositions de la CCT du 3 octobre 2012 relative à la possibilité d'introduction d'un système de navigation en système, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 35.

Article 2 - Nombre maximal d'heures supplémentaires travaillées consécutivement sans récupération

En application de l'article 26bis, §1er huitième alinéa et de l'article 26bis, §2bis, troisième alinéa, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la limite de 65 heures au-delà de la durée de travail moyenne au cours de la période de référence est portée à 130 heures et le nombre maximum d'heures prestées consécutivement pour lesquelles le travailleur peut renoncer au repos de récupération est porté à 130 heures par année civile.

Article 3 - Durée de validité et modalités de dénonciation

La présente convention collective de travail prend effet le 3 octobre 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et sort ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/06/2022 		N° d'enregistrement
175241 		Début de validité
28/06/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
02/08/2022 		Date d'enregistrement
09/09/2022
Champ d'application
Navigation en système uniquement les articles: 15, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 en 30
Hors du champ d'application
Entreprises ayant pour activité principale une activité de remorquage, le transport régulier et non régulier de passagers dans les eaux intérieures belges, Pour l'article 11: entreprises de la navigation de poussage et en continu
Sujet
Salaires, indemnités et conditions de travail et liaison des salairesà l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
22/09/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 		Publié au Moniteur Belge du
21/09/2023
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), SURSALAIRE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le
10/09/2022

Date CCT
13/12/2012 		N° d'enregistrement
112906 		Début de validité
03/10/2012 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/01/2013 		Date d'enregistrement
17/01/2013
Sujet
augmentation du quota d'heures supplémentaires
MB Avis Dépôt
13/02/2013 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2013 		Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
28/06/2022 31/12/2050 0702 Heures supplémentaires
29/06/2017 27/06/2022 0702 Heures supplémentaires
01/01/2014 28/06/2017 0702 Heures supplémentaires
03/10/2012 31/12/2013 0702 Heures supplémentaires
01/01/2007 02/10/2012 0702 Heures supplémentaires
01/01/2002 31/12/2006 0702 Heures supplémentaires
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