1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport (remorquage)
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 10/08/2022
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Ayants droit
Tous les travailleurs qui entrent en considération pour la législation sur l’abonnement social, indépendamment du fait qu’ils achètent l’abonnement ou non.
Montant de l’intervention patronale
- 0,3460 Euro/km, à partir du 1er juillet 2018.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 3 octobre 2018 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 149880/CO/139).
Indemnité de déplacement
Tous les travailleurs qui entrent en considération pour la législation sur l'abonnement social reçoivent cette intervention fixée, indépendamment du fait qu'ils achètent l'abonnement ou non.
Par semaine de prestations effectives, l'intervention dans l'abonnement social est payée au prorata de l'abonnement hebdomadaire et calculée jusqu'aux points de relais.
Lorsque les travailleurs se déplacent à l'aide de leur propre véhicule et à la demande de l'employeur, une indemnité de 0,3460 EUR/km est payée. Cette indemnité sera adaptée chaque année au mois de juillet, à commencer par le 1er juillet 2005 (arrêté royal du 18 février 1965 portant réglementation générale en matière de frais de voyage, modifié au Conseil des ministres du 9 juin 2005).
Lorsqu'un travailleur doit se présenter ou quitter le travail en dehors de son jour de relais normal, et qu'il est venu avec son propre véhicule, le transport vers son véhicule sera réglé par l'employeur et à charge de celui-ci.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/10/2018 |
N° d'enregistrement
149880 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
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Date de dépôt
10/12/2018 |
Date d'enregistrement
07/01/2019 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage |
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MB Avis Dépôt
12/02/2019 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport (remorquage) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport (remorquage) |
| 01/01/2016 | 31/12/2018 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport (remorquage) |
| 01/07/2009 | 31/12/2015 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport (remorquage) |
| 01/07/2006 | 30/06/2009 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport (remorquage) |