Une convention collective de travail relative à les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises d’assistance aux bateaux dans les voies d’accès de et vers les ports relevant du champ d’application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire a été conclue le 22 juin 2006 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 juillet 2006 sous le numéro 80262/CO/139.L'avis de dépôt n’a pas encore été publié au Moniteur belge.Cette CCT contient aussi des dispositions concernant la durée de travail.Vous pouvez consulter la CCT complète en cliquant sur le n° d’enregistrement.Voyez également la rubrique ‘barèmes frais de déplacement’ pour les montants actualisés.

A. Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie qui s'occupent de l'assistance aux navires dans les voies d'accès de et vers les ports relevant du champ d'application de la loi de 8 juin 1972 organisant le travail portuaire.

Pour l'application de cette convention collective de travail, l'employeur et les ouvriers et ouvrières de la s.a. OSMA, Boomgaardstraat 5, à Ostende, est exclue pour de qui concerne ses activités dans l'arrière-port de Zeebrugge.

Les dispositions relatives à la durée du travail sont prises en application de la loi du 16 mars 1971, article 38ter, et de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises et la convention collective de travail n° 42 conclue au sein du Conseil National du Travail relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

(...)

H) Indemnité de déplacement

Tous les travailleurs qui entrent en considération pour la législation sur l'abonnement social reçoivent cette intervention fixée, indépendamment du fait qu'ils achètent l'abonnement ou non.

Par semaine de prestations effectives, l'intervention dans l'abonnement social est payée au prorata de l'abonnement hebdomadaire et calculée jusqu'aux points de relais.

Lorsque les travailleurs se déplacent à l'aide de leur propre véhicule et, ce, à la demande de l'employeur, une indemnité de 0,2771 EUR/km est payée. Cette indemnité sera adaptée chaque année au mois de juillet, à commencer par le 1er juillet 2005: 0,2771 EUR x 117,85/114,96 = 0,2841 EUR (AR du 18 février 1965 portant règlement générale en matière de frais de voyage, modifié au Conseil des ministres du 9 juin 2005).

Lorsqu'un travailleur, par une raison approuvée par l'employeur, retarde ou avance la remorque plus tôt ou plus tard que la date de relais normale, l'employeur réglera le transport et/ou remboursera les frais de transport à 0,2841 EUR par kilomètre, étant entendu qu'une seule distance est payée entre le lieu de relais et le domicile et une seule distance entre le domicile et le lieu de relais.

Lorsqu'un travailleur doit se présenter ou quitter le travail en dehors de son jour de relais normal, et qu'il est venu avec son propre véhicule, le transport vers son véhicule sera réglé par l'employeur et à charge de celui-ci.

(...)

Article 19

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er juillet 2006 et est conclue pour une durée indéterminée. La présente convention collective de travail remplace celle du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative au Conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activités les services de remorquage, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 2004, publié au Moniteur belge du 29 juin 2004.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et sort ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

B. Résumé

1. Ayants droit

Tous les travailleurs qui entrent en considération pour la législation sur l’abonnement social, indépendamment du fait qu’ils achètent l’abonnement ou non.

2. Moyens de transport

Tous les moyens de transport public et privé.

3. Montant de l’intervention patronale

• Tranpsort par chemin de fer : selon le barème du CNT.
• Autre transport public : selon le barème du CNT.
• Transport privé : 0,2771 Euro/km, à partir du 1^er juillet 2005 : 0,2841 Euro/km.