Une convention collective de travail relative à les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises d’assistance aux bateaux dans les voies d’accès de et vers les ports relevant du champ d’application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire a été conclue le 30 avril 2009 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92244/CO/139. L'avis de dépôt n’a pas encore été publié au Moniteur belge.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 novembre 2009 et publiée au Moniteur belge du 11 mars 2010.

Cette CCT contient aussi des dispositions concernant les indemnités de déplacement.Vous pouvez consulter la CCT complète en cliquant sur le n° d’enregistrement.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie qui s'occupent de l'assistance aux navires dans les voies d'accès de et vers les ports relevant du champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire.

Pour l'application de cette convention collective de travail, l'employeur et les ouvriers et ouvrières de la s.a. OSMA, Italiëlei 3 bus 2, 2000 Antwerpen, sont exclus pour ce qui concerne ses activités dans l'arrière-port de Zeebrugge.

Les dispositions relatives à la durée du travail sont prises en application de la loi du 16 mars 1971, article 38 ter, et de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises et la convention collective de travail n° 42 conclue au sein du Conseil National du Travail relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

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Article 7 - Indemnités

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H) Indemnité de déplacement

Tous les travailleurs qui entrent en considération pour la législation sur l'abonnement social reçoivent cette intervention fixée, indépendamment du fait qu'ils achètent l'abonnement ou non.

Par semaine de prestations effectives, l'intervention dans l'abonnement social est payée au prorata de l'abonnement hebdomadaire et calculée jusqu'aux points de relais.

Lorsque les travailleurs se déplacent à l'aide de leur propre véhicule et à la demande de l'employeur, une indemnité de 0,2771 EUR/km est payée. Cette indemnité sera adaptée chaque année au mois de juillet, à commencer par le 1er juillet 2005 (arrêté royal du 18 février 1965 portant réglementation générale en matière de frais de voyage, modifié au Conseil des ministres du 9 juin 2005).

Lorsqu'un travailleur doit se présenter ou quitter le travail en dehors de son jour de relais normal, et qu'il est venu avec son propre véhicule, le transport vers son véhicule sera réglé par l'employeur et à charge de celui-ci.

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Article 19

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. La présente convention collective de travail remplace celle du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans les voies d'accès de et vers les ports relevant du champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 avril 2007, publié au Moniteur belge du 21 juin 2007.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et sort ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.